Le Goff, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Cristal marine, dont le

Y..., marin-pêcheur professionnel, se trouve ainsi privé de son outil de travail ; qu'ayant acquis un bateau neuf, destiné à la pêche professionnelle, il est évident que M.

, compte tenu notamment de la nature de l'espace et du site environnants ; qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement « les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins

DISPOSE QUE LA QUALIFICATION INEXACTE D'UN JUGEMENT PAR LES JUGES QUI L'ONT RENDU EST SANS EFFET SUR LE DROIT D'EXERCER UN RECOURS ; ATTENDU QUE LEVANT, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE SA FILLE MARYLENE

, aux droits de laquelle vient la Mutuelle nationale aviation et marine ; que M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Incendie secours marine

pourvoi n° F 21-13.544 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile - section 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Marines

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Bourbon Automative Plastics Saint-Marcellin

action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué (Reims, 31 mars 1988) énonce dans son dispositif que les parcelles 355, 356 et 357, section D, lieu-dit " Le Jardin Madelin

18-25.400 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction générale des douanes et droits indirects de la Martinique

W... a été engagé le 16 juin 2007 en qualité de chef de cuisine par la société La Roseraie du Val Martin, aux droits de laquelle vient la société Victoria golf club ; que le contrat de travail prévoyait

contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société anonyme d'économie mixte de production sucrière et rhumière de la Martinique

(Martinique), une altercation a eu lieu entre M. H... L... et M. W... P... qui se sont livrés à des violences réciproques. 3.

société UCB, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), un contrat d'agent pour la distribution de prêts immobiliers aux particuliers sur le territoire de la Martinique

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes authentiques des 17 et 20 mars 1986, et 13 et 20 février 1987, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique

Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le 5 décembre 1969, les époux Z... ont acquis un studio à Roquebrune Cap Martin ; qu'après ordonnance de non-conciliation du 15 juillet

la demande formée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et la condamne à payer à M.

A la suite de l'interception dans les eaux territoriales au large de la Martinique d'une embarcation dans laquelle étaient découvertes plusieurs dizaines de kilogrammes de cocaïne, une information judiciaire

X... a été employé, en qualité de moniteur de plongée sous marine, dans des villages du Club méditérranée suivant des contrats à durée déterminée pendant plusieurs années ; Attendu que M.

articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Lucina X... s'est pourvue le 3 décembre 2014 contre un arrêt rendu le 22 juillet 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de Marcelin