nullité du cautionnement et des diverses prétentions indemnitaires qui en sont le corollaire ; que la preuve de l'obligation est rapportée par le contrat de prêt et l'acte de cautionnement signés par Messieurs

des actifs des concessions, d'obtenir l'agrément du constructeur, défaut de réponse admis par la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES elle-même page 25 de ses écritures, cette dernière ajoutant que Messieurs

MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé les désignations effectuées par le syndicat SUD de la Fédération des Caisses de MSA du Languedoc, en date du 6 avril 2007, de Messieurs

Il est constant dans la présente espèce que le bail a été conclu le 1er décembre 1996 entre un ascendant des consorts [I] et le GAEC des Katangais, alors représentés par Messieurs [Q] et [X] [Y], pour

-11.131, J 21-11.132, K 21-11.133, M 21-11.134 et N 21-11.135 PREMIER MOYEN DE CASSATION La société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE fait grief aux arrêts attaqués de l'AVOIR condamnée à payer à Messieurs

CONFIRMATIF ATTAQUE DE RELATER QU'A L'AUDIENCE OU IL A ETE PRONONCE ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT M DE GALLE, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE, MESSIEURS

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par Madame Z...veuve Y..., et Messieurs Philippe Y...et Thierry Y...; AUX MOTIFS QUE les consorts X...justifient que le montant

pour reprise délivré par le bailleur est nul en cas de fraude ; que Madame X... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, qu'elle n'a jamais reçu aucune réponse à la demande qu'elle a adressée à Messieurs

Cassation de s'assurer de la régularité de la procédure suivie" ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce que, lorsque la Cour et le jury se sont rendus dans la chambre des délibérations, "Messieurs

D... qui avait "traité" l'exécution de certains travaux avec l'entreprise La Faternelle, Messieurs B..., E... et Y..., maîtres de l'ouvrage, ont fait assigner ces constructeurs en réparation de leur préjudice

Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de Messieurs

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme Garofalo, de Me Vuitton, avocat de Mmes A... et Le Mentec, les conclusions

difficultés ainsi qu'un projet d'état liquidatif ; qu'en homologuant le projet d'état liquidatif dressé par Me [N], désigné par ordonnance sur requête du 12 septembre 2016 uniquement « afin d'assister Messieurs

difficultés ainsi qu'un projet d'état liquidatif ; qu'en homologuant le projet d'état liquidatif dressé par Me [N], désigné par ordonnance sur requête du 12 septembre 2016 uniquement « afin d'assister Messieurs

bailleur-preneur" ; - que le flou existant sur la validité des baux, leur objet et la composition exacte de "l'indivision [H]``et "la succession [H]" vaudrait également pour Messieurs

travail ; 3°) Aux motifs que, sur le cas de salariés avant été décomptés dans les effectifs d'autres établissements lors d'élections antérieures, l'UL CGT fait ensuite état du cas de Mesdames et Messieurs

Christian X... invoque les dispositions de l'article 815-3 du Code civil suivant lesquelles la conclusion d'un bail requiert le consentement de tous les indivisaires ; que, cependant, d'une part, Messieurs

C..., D..., E..., F..., H..., I..., Z..., J..., K..., L..., M..., N... ; des pièces versées aux débats, il ressort que : Messieurs D..., J..., K..., L... ont une ancienneté bien supérieure à celle de

Z..., A... et B..., demandeurs au pourvoi n° G 09-14. 993 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par messieurs Z..., A... et B.

par an, quelque soit leur régime de travail et, en conséquence ; D'AVOIR condamné la société ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE à restituer le nombre de « jours de congés payés manquants » réclamé par Messieurs