siège est 43, cours Jean Jaurès, 84000 Avignon, en cassation de l'arrêt n° 96/1306 rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Pascal

Pascal X... de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et ordonne la compensation entre cette somme et le montant de l'indu dont M.

viennent [I], [Y] et [T] [B] (les consorts [B]), une parcelle provenant de la division d'une parcelle cadastrée section CH n° [Cadastre 1], pour y construire quatre villas. 2.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

X... a acquis de la société Mare Nostrum, moyennant un prix de 950 000 euros, une parcelle cadastrée section AB n° 58 sur laquelle était exploité un restaurant appartenant à la société en nom collectif

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

G... a obtenu par un jugement du 4 mars 1986 la reconnaissance de l'existence d'un bail rural à son profit depuis le 1er juillet 1977 sur des parcelles appartenant alors à Mme H..., aux droits de laquelle

C... et X..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M.

de 27 018 m² lui appartenant, a consenti une promesse de vente, sur une parcelle de 3 000 m², à M. et Mme A... auxquels la société civile immobilière Les Neiges éternelles (la SCI) s'est substituée en

Pascal X..., M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pascal X..., la société SEO, de la société Avranch'Menuiserie, M.

Vu l'article L. 122-45, alinéa 1, du code du travail, en sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 27 mars

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2015 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. O...

X..., exploitant une parcelle de terre en vertu d'un bail rural consenti par M. et Mme A..., a été mis en liquidation judiciaire le 21 mars 1990 ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Guy Y..., 2 / Mme Francesca Z..., épouse Y..., demeurant ensemble Pouzilhac à Remoulins (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de

de l'établissement public d'aménagement de [Localité 4]-Euratlantique, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Etablissements Boyé, après débats en l'audience publique du 4 mars

L'épouse est restée vivre au domicile conjugal, propriété du mari, a continué à gérer les terres et à percevoir ce que le couple percevait sans que le mari, durant de nombreuses années, ne demande des

Marc Z... à céder à sa fille, Mme Anne B..., le bail consenti par Mme Françoise Y..., par acte notarié du 29 mars 1991 – portant sur les parcelles situées sur la commune de [...], cadastrées section [.

attaqué (Montpellier, 20 septembre 2011), que pour fixer l'indemnité revenant à Mme X... , au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), de la parcelle