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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101065

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Z..., qui a omis de prendre les mesures conservatoires et de sauvegarde nécessaires et de solliciter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Reims du 9 mai 2000, ce dont il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01869

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[E] de sa demande d'indemnités au titre de l'utilisation du domicile à des fins professionnelles ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur [E] qui demande de lui allouer une indemnité de 5600€ nets en contrepartie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Prend des décisions pour réalisation de travail et se dédit le lendemain remettant en cause notre crédibilité vis-à-vis de nos fournisseurs ou client.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300882

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les clauses du bail du 17 décembre 1976 mentionnent : - article 8 : le preneur ne pourra « céder ses droits au présent bail à toute autre personne sauf à un successeur dans son commerce et en restant garant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200783

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

En effet, il incombe au statut même de demandeur d'emploi de remplir certaines obligations, référencées par le code du travail, aux fins de ne pas être radié.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00413

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

être mis fin au présent contrat avec effet immédiat par l'une ou l'autre partie sur notification écrite, y compris une notification par e-mail à l'autre partie" ; que ces conditions générales rappelaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10017

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

également qu'elles se passent de tout cadre contractuel précis ; que cette confusion entre les parties se retrouve dans la cote paginée 8, pièce 6 ; qu'il ressort en effet de cette pièce que AJS-ID prend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202311

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

d'assurance maladie du HAVRE sera tenue au règlement des sommes dues au titre de la faute inexcusable en application des dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale et qu'elle pourra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00577

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

recommandée de son employeur du 18 juin 2009 avec prise d'effet le 18 décembre suivant au terme du délai conventionnel de prévenance de six mois, le salarié atteignant alors l'âge de 60 ans et pouvant prétendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300072

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Se prévalant du caractère illicite de la clause d'indexation insérée au bail, la société locataire a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer cette clause réputée non écrite et condamner la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10566

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

AUX MOTIFS QUE des pourparlers se sont noués entre la société Coved et Marc Y... pour un rachat partiel des parts sociales de la société ARE, dont il était gérant, pourparlers auxquels Marc Y... a mis fin

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

retient que les dommages immatériels peuvent être mis à la charge de l'assureur dommages-ouvrage s'ils découlent d'une faute de celui-ci, notamment à défaut d'offre d'indemnisation de nature à mettre fin

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300735

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

U... bénéficiait du statut des baux commerciaux aux termes d'un acte du 31 mai 1995 et qu'il y avait expressément renoncé pour la conclusion d'un bail dérogatoire de 24 mois devant prendre fin le 31 mai

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Etant en déplacement actuellement, j'attends de ta un retour par mail que nous pourrions ensuite évoquer ensemble avant la fin de cette semaine.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201825

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

441-11 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01170

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

X... a obtenu le titre de « Mister France 2003 » et, à ce titre, reçu un prix évalué à 30 000 euros ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100672

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par requête du 3 Septembre 2019, après que le consentement de Mme [C] aux fins d'adoption plénière de l'enfant a été reçu par notaire le 9 mai 2019, celles-ci ont saisi le tribunal aux fins de voir prononcer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

après une absence d'au moins vingt et un jours d'arrêt de travail aurait pu révéler la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié et conduire l'employeur à prendre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110751

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise du bien immobilier de Monsieur Paul Y... et de désignation d'un notaire aux fins

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110440

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Mme M... le 2 septembre 2008 ; que celle-ci a, le 12 septembre 2008, viré cette somme sur le compte à l'étranger de sa fille ; qu'aux termes de l'article 847 du code civil, les dons et legs faits au fils

Source officielle

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