CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101065
2 octobre 2013
Z..., qui a omis de prendre les mesures conservatoires et de sauvegarde nécessaires et de solliciter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Reims du 9 mai 2000, ce dont il
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01869
19 octobre 2016
[E] de sa demande d'indemnités au titre de l'utilisation du domicile à des fins professionnelles ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur [E] qui demande de lui allouer une indemnité de 5600€ nets en contrepartie
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10158
16 février 2022
Prend des décisions pour réalisation de travail et se dédit le lendemain remettant en cause notre crédibilité vis-à-vis de nos fournisseurs ou client.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300882
24 octobre 2019
Les clauses du bail du 17 décembre 1976 mentionnent : - article 8 : le preneur ne pourra « céder ses droits au présent bail à toute autre personne sauf à un successeur dans son commerce et en restant garant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200783
24 septembre 2020
En effet, il incombe au statut même de demandeur d'emploi de remplir certaines obligations, référencées par le code du travail, aux fins de ne pas être radié.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00413
16 avril 2013
être mis fin au présent contrat avec effet immédiat par l'une ou l'autre partie sur notification écrite, y compris une notification par e-mail à l'autre partie" ; que ces conditions générales rappelaient
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10017
19 janvier 2016
également qu'elles se passent de tout cadre contractuel précis ; que cette confusion entre les parties se retrouve dans la cote paginée 8, pièce 6 ; qu'il ressort en effet de cette pièce que AJS-ID prend
ECLI:FR:CCASS:2010:C202311
16 décembre 2010
d'assurance maladie du HAVRE sera tenue au règlement des sommes dues au titre de la faute inexcusable en application des dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale et qu'elle pourra
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00577
31 mars 2015
recommandée de son employeur du 18 juin 2009 avec prise d'effet le 18 décembre suivant au terme du délai conventionnel de prévenance de six mois, le salarié atteignant alors l'âge de 60 ans et pouvant prétendre
ECLI:FR:CCASS:2020:C300072
6 février 2020
Se prévalant du caractère illicite de la clause d'indexation insérée au bail, la société locataire a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer cette clause réputée non écrite et condamner la société
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10566
28 novembre 2018
AUX MOTIFS QUE des pourparlers se sont noués entre la société Coved et Marc Y... pour un rachat partiel des parts sociales de la société ARE, dont il était gérant, pourparlers auxquels Marc Y... a mis fin
ECLI:FR:CCASS:2019:C300844
17 octobre 2019
retient que les dommages immatériels peuvent être mis à la charge de l'assureur dommages-ouvrage s'ils découlent d'une faute de celui-ci, notamment à défaut d'offre d'indemnisation de nature à mettre fin
ECLI:FR:CCASS:2020:C300735
22 octobre 2020
U... bénéficiait du statut des baux commerciaux aux termes d'un acte du 31 mai 1995 et qu'il y avait expressément renoncé pour la conclusion d'un bail dérogatoire de 24 mois devant prendre fin le 31 mai
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280
22 juin 2016
Etant en déplacement actuellement, j'attends de ta un retour par mail que nous pourrions ensuite évoquer ensemble avant la fin de cette semaine.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201825
10 novembre 2009
441-11 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01170
25 juin 2013
X... a obtenu le titre de « Mister France 2003 » et, à ce titre, reçu un prix évalué à 30 000 euros ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en
ECLI:FR:CCASS:2022:C100672
21 septembre 2022
Par requête du 3 Septembre 2019, après que le consentement de Mme [C] aux fins d'adoption plénière de l'enfant a été reçu par notaire le 9 mai 2019, celles-ci ont saisi le tribunal aux fins de voir prononcer
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925
17 novembre 2015
après une absence d'au moins vingt et un jours d'arrêt de travail aurait pu révéler la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié et conduire l'employeur à prendre
ECLI:FR:CCASS:2018:C110751
5 décembre 2018
opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise du bien immobilier de Monsieur Paul Y... et de désignation d'un notaire aux fins
ECLI:FR:CCASS:2019:C110440
11 juillet 2019
Mme M... le 2 septembre 2008 ; que celle-ci a, le 12 septembre 2008, viré cette somme sur le compte à l'étranger de sa fille ; qu'aux termes de l'article 847 du code civil, les dons et legs faits au fils
Page 62 sur 153