vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Quinson

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Coopérative

Villien, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la SCI Les Hameaux du Port, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Gosselin Frères, les conclusions de M.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

B..., de Mmes Belhassen E... et Le Dosseur, ès qualités, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des consorts G..., les conclusions de M.

Bourrelly, conseiller, les observations de SCP Lesourd, avocat de la société Roman, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des sociétés Gérard Jammet et Beati engineering, les conclusions de M.

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Arm systèmes, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre La Défense

Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, Mme de Lamarzelle, MM. Violeau, Michon, conseillers référendaires, M.

publique du 13 octobre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société La Redoute catalogue

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ballet, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Gay frères, les conclusions de M.

Gomez, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Les Grands Chais de France, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Martini et Rossi, les conclusions de Mme Piniot, avocat général

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société ARM Logiciels, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre la Défense

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société ARM SIE, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre La Défense

Tricot, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société BMW France, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit commercial

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. et Mme H... et de Mme Z..., de Me Blanc, avocat de M. et Mme A..., de M. et Mme G... et de Mme B..., les conclusions

Dominique Thomas, demeurant 7, Villa Condorcet, 93400 Saint-Ouen, 45 / de M. Erik Tiratay, demeurant 9, Résidence du Buisson, 94500 Champigny-sur-Marne, 46 / de M.