Sur le moyen unique : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; Attendu qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte

Les juges retiennent que s'agissant du délit d'abus d'autorité, il ne peut concerner que les actes d'atteintes à la liberté d'aller et de venir commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique

PREVENUS; "ET QUE LE SEUL FAIT DE FAIRE FIGURER DES ALLEGATIONS MENSONGERES SUR UNE FACTURE OU DE PRENDRE LA FAUSSE QUALITE DE CREANCIER, NE PEUT SUFFIRE A CONSTITUER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CARACTERISANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 5 avril 2000), que, par acte des 25

Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation (Douai, 21 octobre 1991), que la société Etablissements Bussoz (société Bussoz) a vendu du matériel à ses filiales, la société Bussophones

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonance

, manipuler des pièces et des chariots jusqu'à la sortie du magasin), a néanmoins, pour juger que cette modification qui n'avait pas été acceptée par ledit salarié ne caractérisait pas un manquement de

et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, au vu du rapport du docteur X... et des observations formulées par Christian Z..., la Cour retient au titre des manoeuvres frauduleuses : 1) actes

que, par un acte sous seing privé du 15 mars 1991, M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2000), que la SCI Andréa a, par acte

annuler les contrats précités ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de dispenser Mme X... du remboursement du capital emprunté, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte

étage assignait à l'ensemble de ces locaux la destination exclusive de commerce de bar, café, restaurant, a retenu à bon droit que l'utilisation en salle de restaurant du local du premier étage ne caractérisait

SECOND MOYEN DE CASSATION M. et Mme [Y] reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées à l'encontre de M. et Mme [M] ; 1°) ALORS QUE l'existence d'actes

1997 par la société Coca-Cola entreprise ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail, il a formé en cours de procédure une demande de prise d'acte

adoptés, que Mme P... s'était abstenue d'indiquer lors de l'ouverture de la succession qu'elle avait reçu des sommes d'argent du vivant de son époux, d'autre part, estimé que cette dissimulation caractérisait

impérative de l'accompagnant et l'accompagné au match de championnats pour le compte de l'Association " ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le descriptif des lieux et l'acte de vente mentionnaient

X... en garantie de son remboursement ; que cet acte notarié comporte également (p. 16) le consentement donné à ce cautionnement par Mme Y..., représentée à l'acte par sa mandataire Mme Alexandra Z...,

matériels de possession répondant aux exigences de l''article 2229 du code civil dans sa rédaction applicable, en a déduit à bon droit, que la commune était seule propriétaire de la parcelle AD 78 ;

En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure ; que lorsqu'un produit ou matériau est considéré comme étant susceptible de contenir de l'amiante, l'opérateur