Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Financial Holding, de la SARL Cabinet Briard, avocat des sociétés Gama Invest

domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-11.874 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions

de nature identique intentées à la société.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a inversé la charge de la

La convention collective ne prévoit aucune faculté de rétractation pour le salarié.

intentée à l'encontre d'un employeur, de l'article 8, point 1). 6.

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclarée forclose l'action intentée par les sociétés de l'UES [52] - [20] tendant à contester la régularité de la désignation le 20 octobre 2014 de Mme [V]

et ne s impose pas au juge judiciaire appelé à se prononcer sur le comportement des salariés non protégés ; qu en se fondant, pour écarter la faute lourde retenue par l employeur à l encontre de M.

[V] a été engagé en qualité d'agent de sécurité incendie par la société AUSP à compter du 18 mars 2013.

dans la boutique de septembre 2008 jusqu'au 2 février 2009, date de la cession d'actions à son profit et qu'elle a alors occupé l'emploi de la salariée, sans statut ni rémunération les trois mois ayant

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

X..., salarié de la société Cap Gemini, s'est vu offrir l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir autant d'actions de cette société au prix de 80 francs

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action de la salariée en réparation de son préjudice résultant de la discrimination salariale est recevable et de le condamner au paiement de dommages-intérêts

du délit d'abus de biens sociaux n'est pas pénalement sanctionnée, tandis que l'infraction n'est consommée que lorsque l'acte contraire aux intérêts de la société a soumis l'actif social à un risque de

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chabe, société par actions

Jean-Pierre X... aurait dû toucher 947.449,50 € pour ses 150 actions en pleine propriété et non pas 825.000 €, soit une perte de 122.449,50 €, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des actions en nue-propriété

mis en place, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions du salarié, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que l'action du salarié n'est que partiellement recevable, de limiter à la somme de 3 000 euros le montant des dommages-intérêts accordés au titre

transfert du contrat de travail du salarié au repreneur.

A... a été engagé par l'association Breche ayant pour but "de favoriser toute action permettant à des personnes en difficultés de retrouver leur dignité en suscitant des réseaux de solidarité et des actions