dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26- II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2

198 F-P+B Pourvoi n° M 17-12.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1226-7 du Code du travail.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 93-679 du 27 mars 1993, ensemble les articles 1235 et

, cette Société ne saurait en outre prétendre à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile » ; 1.

d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La City ; Dit que sur les diligences

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 décembre 2008), que Mme X..., de nationalité

aurait changé entre les deux contrôles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est à bon droit et sans

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile

, par sa nature même, de la matière pénale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 442-6 III du code de commerce ; 3°/ que la cour d'appel a concédé que le principe

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle en date du 15 mars 1990 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil

décisions antérieures rendues dans d'autres instances ; qu'en se référant, pour affirmer la méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de législation sur les transports dans le présent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X...

cours de l'instance d'appel, d'une loi réformant les procédures civiles d'exécution, n'a pas pour conséquence, en l'absence de dispositions expresse, de destituer de leurs effets les droits acquis par

ONT OBTENU LA CONCESSION PROVISOIRE D'UN LOT DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE; QUE LA LEGISLATION LOCALE INTERDIT AU CONCESSIONNAIRE D'ALIENER, PENDANT UN CERTAIN DELAI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, 1 , de la Convention européenne

vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel

[NL] [XG], [ZL] [FS], Mmes [SI] [CL], épouse [VE], et [OS] [YM], ainsi que Mme [HM] [GI], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 30 septembre