[P] a été engagé le 5 mai 1998 en qualité de chauffeur par la société des transports en commun de [Localité 1] ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été

16 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont applicables qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome constituée

L.1226-14, L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail en leur version applicable au litige.

Y..., pris en qualité de liquidateur de la SARL Desoeuvre, la somme de 4 732,64 €, AUX MOTIFS QUE, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé

L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9, par les dispositions du code du travail, notamment les articles L. 1234-5, L. 1232-2 et suivants de ce code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

légitime au refus de la salariée de rejoindre son nouveau lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 ; Que cette

elle l'a fait, dénié au jugement en cause la valeur d'un "juste titre", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2265 du Code civil ; 2°) qu'en toute hypothèse,

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

et l'expulsion de la locataire ; que, faisant valoir qu'elles sont constituées de rapatriés d'Algérie, la SCI et la société LTC ont demandé à bénéficier de la suspension des poursuites prévue par l'article

préliminaire, 446 et 452 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

D. 3141-26 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1262-4,7° et D. 3141-12 du même code ; 2°/ que les entreprises intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux

1234 et 1235 du code civil, ensemble l'article 1371 du même code. » Réponse de la Cour 12.

il fondait son affirmation, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'il a violé ; alors, de troisième part, qu'en constatant un accord de la

1134 et 1234 anciens du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la cour d'appel a dénaturé la facture intermédiaire du 27 mars 2014 clairement présentée

Q... au motif que celui-ci ne pouvait invoquer aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu d'une part qu'il résulte des conclusions du salarié, reprises

tardif ; qu'ainsi, l'arrêt, qui affirme qu'en l'absence de signification, les délais d'appel n'ont pas couru, est entaché d'une violation de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'à