Ionel X..., placé en garde à vue le 7 décembre 2010, a été informé, en langue roumaine par le truchement d'une interprète, des droits alors prévus par les articles 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale

entre la France et les Etats-Unis et 696-23 du code de procédure pénale, a été placé en rétention judiciaire et a été informé, à 17 heures, de l'objet de la demande et de ses droits, conformément aux articles

d'affirmer que les faits relatifs aux deux gardes à vue étaient distincts, et que la seconde garde à vue était ainsi régulière puisque sa durée n'a pas excédé le maximum légal, la cour d'appel a violé l'article

1992 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTES-PYRENEES sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

En application de l'article L. 554-1 du code de rentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du placement en rétention.

pas contesté, n'auraient pas été formulées lors des débats ayant donné lieu à son jugement mixte du 22 septembre 2004 ; qu'en confirmant la décision des premiers juges, la Cour d'appel a violé les articles

1741, 257 et 269 du code général des impôts, ensemble les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et 593 du

sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être admis ; Sur le deuxième moyen proposé pour Roland F... et les parties intervenantes, pris de la violation des articles

- question n° 9 : la route suivie par le "Saint Jacques II" constitue-t-elle une infraction réprimée par l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ?

en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté pour Frédéric Y..., et pris de la violation des articles

audience, cette lecture ait été faite en présence d'autres magistrats de la chambre ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

319 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, de l'article 221-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

disproportionnée à la libre circulation des capitaux ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 8.

2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure

, en date du 14 décembre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

public des articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L. 621-63 et L. 621-64 du code du commerce) que le repreneur ne peut se voir imposer des charges autres que les engagements

chacun, les procès-verbaux de notification de leurs gardes à vue respectives, n'en contestant pas les énonciations, c'est par une analyse erronée qu'ils invoquent la violation des dispositions de l'article

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L 331-5 du code de la consommation ;qu'en vertu de l'article

écritures du 17 février 2016, formé un appel en garantie contre le voiturier et son assureur, par conclusions déposées le 18 février 2015, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble les articles