LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

X..., est devenu inspecteur des ventes ; que le contrat de travail prévoyait le remboursement des frais engagés pour l'utilisation de son véhicule ; qu'ayant, le 30 octobre 2006, été mis à la retraite

enfant, ce qui démontre bien que cette dernière n'avait pas coutume de mentir à la maison ou de travestir la réalité ; que, rien ne permet non plus de considérer que la fillette aurait pu vouloir se venger

préférentielles, à condition que la réduction tarifaire n'excède pas 30% du prix de vente public normal toutes taxes comprises; si le taux accordé au personnel est inférieur à 70% du taux de référence

Eden J... a pour sa part confirmé à la barre que le groupe d'une quarantaine de personnes qui étaient réunies place des [...]

B... de sa demande tendant au paiement des congés payés non pris.

[Q] serait indisponible dans les trois mois à venir ; la circonstance que M.

Betoulle, Avel, conseillers, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. E..., premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M..., qu'« il était tenu de vous rétablir dans des conditions normales de travail et de ne pas vous mettre à l'isolement. M.

de l'affection iatrogène pour monsieur L... se traduisent par des troubles cognitifs et une épilepsie séquellaire, épilepsie qui a été responsable d'une fracture vertébrale dont les séquelles sont venues

Enfin, l'expertise privée soumise par les appelants dans leurs pièces, et qui vise spécialement la piscine et ses accessoires, fixe néanmoins un prix global de 465.000 € à l'immeuble.

exercées pendant lesdites heures ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors même qu'elle constatait le refus réitéré du salarié de préciser les activités exercées pendant les heures de délégation prises

la société France DECORS ; l'engagement devait s'exécuter de la façon suivante : « La société VETIR donnera sa préférence à la société France DECORS dès lors que les conditions de prix et de prestations

la société IOSIS conseil, puis la société Egis conseil bâtiments, un marché de travaux portant sur le désamiantage d'une barre d'immeuble pour un prix forfaitaire "non révisable et non actualisable",

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu

fonctionnement duquel la société danoise Enmaco Motorer a livré un système de propulsion dont certains éléments avaient été fournis par la société norvégienne Scana Volda ; que la société Nord pêcheries a confié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... F...

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 janvier 2016.

: le prix doit être fixé au jour du jugement ; que le premier juge a retenu le prix de 2.400 euros le m² pour le bâtiment A, 2.100 euros pour le bâtiment B et 1.450 euros pour le bâtiment C ; que l'appelant

l'arrêt ayant statué sur cette exception de procédure a pour fin de prévenir un excès de pouvoir ; qu'il est immédiatement recevable, même s'il n'est pas mis fin à l'instance ; Et sur le moyen unique, pris