volontaire de la société SDA venant aux droits de la société Arizona II et de lui avoir donné acte qu'elle reprenait à son compte l'instance engagée par la société Arizona II et tous les moyens et les prétentions

que le retard de livraison imputable à la SCI Rustinu avait fait disparaître pour la SCI du Grand-père la probabilité d'une location des appartements, la cour d'appel a caractérisé un préjudice complémentaire

F... fait état d'un état dépressif et en atteste par la production d'un certificat médical dressé le 18 septembre 2018 par le docteur W... O..., psychiatre, qui indique suivre régulièrement M.

travail depuis le mois de juillet 2007 ; qu'elle reproche de plus à l'employeur de ne pas avoir respecté son mi-temps thérapeutique à compter du 9 avril 2010 en lui imposant de nombreuses heures complémentaires

et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires

.. de reprendre son activité ; que la demanderesse a refusé le reclassement proposé ; qu'elle conclut donc au débouté de la demande de résiliation du contrat à ses torts exclusifs et des chefs de prétentions

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 267 du code civil et de l'article 1361 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions

de mines – optimisés par le bureau YSO CONSULTANTS – ont provoqué des effets vibratoires de très faible amplitude, incapables de nuire à la construction de Monsieur X... » ; qu'au soutien de leurs prétentions

contre Raoul et André X..., dirigeants de la société Trikoma management corporation, Jean Le Y..., leur capitaine d'armement, et la société de classification Nippon Kaiji Kyokai, qui avait délivré les certificats

F... soutenait et offrait de prouver, par la production de bulletins de paie, que l'ancienneté des salariés était prise en compte par le versement d'une prime spécifique distincte du salaire de base ;

si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, les prétentions

décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. 6° - ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que s'il a étayé sa demande par la production

X... d'une cave, en violation de l'article 545 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'arrêt énonce que la prétention de M.

Tristan Y... une attestation destinée à pôle emploi modifiée et un bulletin de paie complémentaire, d'AVOIR précisé que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil les condamnations

les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vue d'établir l'existence de manquements imputables à l'employeur la salariée avait produit en cause d'appel des attestations et des certificats

statuant sur l'action civile ; que la cour d'appel ne pouvait légalement exclure toute autorité de la chose jugée au civil sur le juge répressif saisi d'une action civile" ; Sur premier moyen complémentaire

C.P.A.M. de l'Allier a accepté de prendre en charge à ce titre, en lui versant des indemnités journalières, tout d'abord du 9 décembre 2009 au 2 février 2010, date de reprise du travail selon le certificat

Monsieur Y... conteste cette prétention en indiquant qu'il ne vit pas avec cette personne et communique des documents faisant état d'une domiciliation distincte.

versement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

K... était une jeune adolescente et qu'il est établi par un certificat médical du docteur B... qu'elle a été très perturbée par le décès de son père survenant alors même qu'elle passait son baccalauréat