l'article L. 626-3 du même code ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune disposition spéciale du code de commerce n'exclut que la décision prise par le tribunal en application des dispositions de l'article

L. 442-1, II, du code de commerce et l'article 46 du code de procédure civile : 5.

additionnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 4, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 242-6, L.621-83, et L. 626-16 du nouveau Code

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

de procédure civile, 10 du code civil, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en visant donc non seulement les dispositions de fond sanctionnant les pratiques prohibées par l'article L. 442-6 du code

était devenue associée unique et avait décidé la dissolution de la société par anticipation, s'était vu transmettre le patrimoine de la société dissoute, la cour d'appel a violé les articles L. 223-4 du Code

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet

du fonds de commerce par le créancier gagiste par application des articles L. 143-1 et suivants du code de commerce, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen du même pourvoi et le moyen unique

vigilance en engageant la société CDV dans une activité reposant sur un seul client sans trouver de moyen de garantir la pérennité des relations commerciales", la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code

les dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 583 du code de procédure civile et R. 624-8, alinéa 4, du code de commerce

l'emprunt dûment chiffré était limitée à la participation du signataire dans le capital social de la société emprunteuse ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles 109 du Code

Aux termes des dispositions de l'article L. 145-1 III du code de commerce si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 17-21.216 et P 17-21.217 ; Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article L. 624-2 du code

de commerce, élusives des articles 1382 et 1383 du code civil ; que les dispositions de l'article 1382 ne sont plus applicables, l'article L. 650-1 du code de commerce issu de la loi n° 2005-845 du 26

et R. 631-29 du code de commerce : 5.

Puis par un jugement du 24 novembre 2005, il a ouvert la liquidation judiciaire de la société Aurélie, en tant que membre du GIE en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction

[P] a fait appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-2 et L. 244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

X... l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article