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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372658cd58014677424d72
23 juin 1999
de licenciement ainsi qu'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, par application des articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques, le salarié licencié pour
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00175
3 février 2021
conclusion d'une convention de forfait en heures de 38 heures 30 par semaine avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, en posant une garantie d'un nombre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00573
16 mars 2016
de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 4 « Outillages et machines » du règlement intérieur de la société Plastique forme international interdisant d'emporter le matériel confié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00099
2 février 2017
Dans ces conditions, les conditions de mise en oeuvre des articles 1235 et 1376 du code civil n'étant pas réunies la demande de restitution sera rejetée. ( ) Il ressort des propres écritures de Mme
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300459
27 mai 2021
Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 12 septembre 2019), rendu en dernier ressort, M. et Mme [X], propriétaires d'une double concession funéraire, ont confié à la société
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00387
30 mars 2022
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail
61372207cd580146773f9ad1
7 avril 1994
suspensive de la concession de la surface nécessaire pour l'activité de l'entreprise, la cour d'appel devait constater, pour écarter le moyen tiré de la défaillance de la condition, que la totalité du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200021
11 janvier 2018
Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, dont la société Novoparc revendique l'application en France, Etat ayant ratifié la Convention
61372489cd580146774164f6
3 novembre 2005
Aforproba a droit à 70 jours de congés, ouvrables ou non ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours
6137238dcd5801467740b459
23 janvier 2001
A... et plusieurs autres salariés de la société Nord sécurité service ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et d'indemnités de congés payés ainsi qu'en
61372276cd580146773fd4c3
1 mars 1995
appliquant antérieurement une autre convention collective, le président du groupe France construction a informé le comité d'entreprise que la convention collective du bâtiment continuerait à être appliquée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00494
28 mars 2018
payés non pris et sa demande formée au titre des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une caisse de congés payés à laquelle doit être affilié l'employeur n'a pas versé au
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00193
12 février 2020
Il est constant que contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403
8 décembre 2021
ou de l'accord ; elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire ; selon l'article L. 2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en
civ1
61372281cd580146773fdcdd
4 juillet 1995
X... un terrain dépendant de son domaine privé en vue de l'exploitation d'un camp de vacances dénommé "Club olympique" ; que le maire de Calvi ayant résilié cette convention par lettre du 16 mai 1989
61372235cd580146773fb1ca
22 juin 1994
collective des employés de maison, d'un rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01763
5 décembre 2018
de travail, de la démission d'un commercial pour dégradation des conditions de travail, de la rupture conventionnelle d'un salarié du même chef, d'un appel à la grève comportant parmi ses huit motifs
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00244
6 avril 2022
générales du contrat ; que pour écarter la soumission de la société Concept aux conditions contractuelles imposées par la société Xerox, et notamment aux articles 15.5 et 15-9 des conditions générales
613723c2cd5801467740dcac
5 juin 2001
été en mesure de reprendre son travail à compter du 5 janvier 1995, le cabinet Ponsard n'était pas en droit de procéder au licenciement de l'intéressée le 27 décembre 1994, en l'état de la situation connue
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00711
2 juillet 2025
du contrat de travail par application des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à
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