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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372658cd58014677424d72

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

de licenciement ainsi qu'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, par application des articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques, le salarié licencié pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00175

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

conclusion d'une convention de forfait en heures de 38 heures 30 par semaine avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, en posant une garantie d'un nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00573

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 4 « Outillages et machines » du règlement intérieur de la société Plastique forme international interdisant d'emporter le matériel confié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00099

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

Dans ces conditions, les conditions de mise en oeuvre des articles 1235 et 1376 du code civil n'étant pas réunies la demande de restitution sera rejetée. (…) Il ressort des propres écritures de Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300459

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 12 septembre 2019), rendu en dernier ressort, M. et Mme [X], propriétaires d'une double concession funéraire, ont confié à la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00387

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

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CC

soc

61372207cd580146773f9ad1

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

suspensive de la concession de la surface nécessaire pour l'activité de l'entreprise, la cour d'appel devait constater, pour écarter le moyen tiré de la défaillance de la condition, que la totalité du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200021

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, dont la société Novoparc revendique l'application en France, Etat ayant ratifié la Convention

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soc

61372489cd580146774164f6

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Aforproba a droit à 70 jours de congés, ouvrables ou non ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours

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CC

soc

6137238dcd5801467740b459

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

A... et plusieurs autres salariés de la société Nord sécurité service ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et d'indemnités de congés payés ainsi qu'en

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soc

61372276cd580146773fd4c3

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

appliquant antérieurement une autre convention collective, le président du groupe France construction a informé le comité d'entreprise que la convention collective du bâtiment continuerait à être appliquée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00494

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

payés non pris et sa demande formée au titre des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une caisse de congés payés à laquelle doit être affilié l'employeur n'a pas versé au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00193

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Il est constant que contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

ou de l'accord ; elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire ; selon l'article L. 2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en

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civ1

61372281cd580146773fdcdd

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

X... un terrain dépendant de son domaine privé en vue de l'exploitation d'un camp de vacances dénommé "Club olympique" ; que le maire de Calvi ayant résilié cette convention par lettre du 16 mai 1989

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soc

61372235cd580146773fb1ca

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

collective des employés de maison, d'un rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel a violé l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01763

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de travail, de la démission d'un commercial pour dégradation des conditions de travail, de la rupture conventionnelle d'un salarié du même chef, d'un appel à la grève comportant parmi ses huit motifs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00244

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

générales du contrat ; que pour écarter la soumission de la société Concept aux conditions contractuelles imposées par la société Xerox, et notamment aux articles 15.5 et 15-9 des conditions générales

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CC

soc

613723c2cd5801467740dcac

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

été en mesure de reprendre son travail à compter du 5 janvier 1995, le cabinet Ponsard n'était pas en droit de procéder au licenciement de l'intéressée le 27 décembre 1994, en l'état de la situation connue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00711

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du contrat de travail par application des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à

Source officielle

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