Par un arrêt du 19 juin 2013, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a été condamné à « procéder à la repose d'un auvent ou verrière à l'identique de celui existant lors de sa dépose en décembre

[C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Capnor Invest a attesté que "la totalité des biens immobiliers appartenant à cette société qui existaient à la date du jugement de liquidation judiciaire

Par acte du 6 mars 2020, les bailleurs ont signifié au preneur un congé pour le 31 décembre 2022, au visa de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, au motif qu'un projet de construction

ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction

. ; que, d'une part, il n'est nullement établi qu'une liaison existait entre le service chargé du suivi des comptes courants et celui prenant en charge la mobilisation des créances ; d'autre part, les

après la décision litigieuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 143-2 et L.. 143-3 du Code rural ; 4 / que la seule existence

l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel a constaté que sans la sécheresse "anormale et prolongée", le sol ne se serait pas rétracté sensiblement et qu'il existait

sur la chose et sur le prix et que la clause de l'avenant suppose nécessairement une recherche de pur fait sur laquelle les parties n'avaient pas pu s'expliquer, la cour d'appel n'a pas pu écarter l'existence

édifiées par la SCI [...] et du terrain acquis avec les constructions anciennes depuis démolies et, d'autre part, incorporait le bien litigieux dans la copropriété quand celui-ci, qui était précisément

[Y], architectes, assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), sont intervenus à l'opération de construction. 3.

421-1 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de construction

FOUSSARD et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONSTRUCTIONS

deuxième moyen : Attendu que la société Erbsmann fait grief à l'arrêt de n'annuler la clause d'indexation de la redevance qu'autant qu'il y est fait référence à l'indice national du coût de la construction

Le permis de construire ayant été annulé et la construction ayant reçu un commencement d'exécution, l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine l'Evêque

assurant au client, d'une part, le remboursement de l'acompte versé en cas de refus du permis de construire et, d'autre part, la garantie d'une livraison au prix convenu, X... a annexé au contrat de construction

celui-ci l'hébergeait et le nourrissait, ou que les matériaux étaient fournis par le donneur d'ouvrage, ni la circonstance que ce dernier manquait de connaissances techniques, ne pouvaient impliquer l'existence

une communauté d'intérêts entre la SCI 2R et les sociétés Etelec et RM immo au regard de ce qu'il s'agissait de trois sociétés de gestion et construction d'immeubles qui avaient le même dirigeant et de

des sols qui aurait été méconnue, au texte d'incrimination et au texte répressif" ; qu' "il soutient par ailleurs s'agissant des faits commis à Malleloy, qu'il lui est reproché d'avoir édifié une construction

X..., ne relevant ni des dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation applicables aux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 5 décembre 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le