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en liquidation judiciaire le 9 mars 2012, Mme X... étant désignée liquidateur ; Attendu que la société Econocom fait grief à l'arrêt de constater que la cession du contrat intervenue entre elle et

en oeuvre de l'avenant du 2 novembre 1992 au contrat de travail, prévoyant, au profit de M.

L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, reprenant cet accord, dispose que les contrats de capitalisation « se substituent, à titre définitif aux prestations viagères

titre, sollicité et obtenu du Crédit lyonnais (la banque) un prêt pour financer l'achat d'un fonds de commerce en garantie duquel ils se sont portés cautions solidaires ; que la société TRL ayant été mise

Z..., engagé en qualité de dessinateur-projeteur par la société Contrôle Bailey, a été transféré à la société CGEE Alsthom qui, d'abord, a pris le fonds de la société Contrôle Bailey en location-gérance

X... a été engagé en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Mignon selon contrat initiative-emploi à durée indéterminée du 16 juin 1997 prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

seuls redevables des primes du contrat d'assurance, contrat auquel les acquéreurs de véhicules n'étaient pas partie ; qu'en déniant toute autonomie à l'assurance pertes financières ainsi contractée aux

du terme, la cour d'appel a énoncé que « faisant application des dispositions de l'article 5 [des conditions générales] qui prévoit que les sommes dues sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure

CNIM ; Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Attendu que la société CNIM fait grief à l'arrêt de prononcer contre elle diverses condamnations en qualifiant le contrat conclu avec la société

la conduite des négociations, ni laissé le concessionnaire espérer qu'il reviendrait sur sa décision de résilier le contrat de concession; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

réelle et sérieuse, le fait pour un employeur, avant toute procédure de licenciement, de manifester au salarié sa volonté de rompre le contrat de travail, en lui demandant, sans mise à pied, de ne plus

de ce salarié, ne constituent des manquements contractuels susceptibles de justifier la résiliation d'un contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé

à la retraite de la salariée, le 1er décembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 1989) d'avoir dit que sa mise à la retraite était fondée sur une disposition

l'interprétation ou l'exécution des commandes, pour en déduire que la société Inter best n'aurait pas exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat d'affacturage, tout en reconnaissant que

d'elles, ayant cessé de régler la totalité de la redevance, une mise en demeure visant la clause résolutoire du contrat de résidence ; qu'elle a ensuite assigné aux fins de constatation de la résiliation

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1985 devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont créé, en février 1989 avec d'autres associés, l'association "les Amis de Tofda", et ont mis

liés à cet organisme par un contrat de travail et ne relèvent pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17