dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture .

elle a déclaré le prévenu coupable, et répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second

par l'ordonnance de non-lieu rendue le 28 mars 1997, a recommencé à courir ; "alors que le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est

de 29.343,4 euros ; sur l'incapacité permanente partielle de Mme Z..., que le taux fixé par le docteur B... de 60 % est contesté par celle-ci, qui demande la retenue du taux de 80 % évalué par plusieurs

d'un rapport de force déséquilibré entre les opérateurs d'un marché est un élément insuffisant pour établir la soumission ou la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M.

- 1re section ), dans le litige l'opposant : 1°/ à la banque [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [T] [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

A... s'était abstenu de se défendre, de faire état de la vente et une fois le jugement intervenu n'avait formulé aucune voie de recours ; que ces faits étaient de nature à établir l'existence d'une collusion

Z..., responsable commercial de la société Auptimum, déclarait que certaines avaient été remises en compensation de créances non accompagnées des documents administratifs qui étaient détenus par Auxiga

auprès de Christiane X..., titulaire d'un bail commercial se rapportant à un hôtel sis à Vitry-sur-Seine et obtenu la remise de celui-ci au profit de l'une des sociétés susvisées, la SG Part ; qu'il n'est

Il n'est donc applicable qu'aux actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. 9.

facturées et, donc, de l'existence et du montant de la créance (…) ; que la comparaison entre « l'état des créances nées et impayées durant la période d'observation » et les créances revendiquées montre

usage non thérapeutique prélevés sur des donneurs présentant des garanties virologiques importantes et un standard biologique moyen sur lequel le GIPCA était en position dominante, a dit qu'il était établi

[V] [Y] un droit de créance direct à l'encontre de la société Generali vie. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 13. M.

dont l'existence est contestée par le CGEA de Lille ; qu'en effet, Madame X... revendique à son profit un contrat de travail dont elle soutient qu'il doit être considéré comme apparent à raison de l'établissement

il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance" ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que la créance de la SCI Forcone est intégralement contestée et qu'une action est pendante devant

comme gérant de fait de celle-ci ; "1) alors qu'en matière d'abus de biens sociaux, le contenu de la notion de dirigeant de fait n'est pas la même selon que l'on est dans le cadre d'une société anonyme

accompagner du demandeur; que, chaque fois, il avait demandé que les factures fussent faites au nom de A..., de "Francine A..." ou encore de "Favo", avait revendu les bêtes et n'avait réglé les créanciers

le noeud de l'affaire dont la difficulté vient de ce qu'il n'est pas demandé à la Cour de juger sur des faits ou des témoignages précis (sic) mais surtout sur une atmosphère résultant de l'échange de

Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'en premier lieu, il importe de rappeler que l'autorisation donnée par le procureur de la République sur le fondement des dispositions