des indemnités journalières du 1er octobre au 31 décembre 2001 pour 1 736, 80 euros, des salaires et assimilés pour 13 610 euros et des prestations ASSEDIC en 2003 pour 2 567 euros, de sorte que le cumul

Madame [M] [R] reproche enfin à l'Association Le Foyer [Établissement 3] de n'avoir pas procédé à une recherche sérieuse en vue de son reclassement alors que la [Établissement 3] dont elle dépend exploite

fournies par les parties, de la nature de l'activité exploitée, de la localisation et de la configuration (telle que décrite dans le bail) des locaux, des constatations faites par l'expert judiciaire

collectif pour motif économique, a été établi de manière conjointe avec le secrétaire du comité d'entreprise ; que toutefois, s'il a été admis que l'indemnisation de cette irrégularité pouvait être cumulée

collectif pour motif économique, a été établi de manière conjointe avec le secrétaire du comité d'entreprise ; que toutefois, s'il a été admis que l'indemnisation de cette irrégularité pouvait être cumulée

collectif pour motif économique, a été établi de manière conjointe avec le secrétaire du comité d'entreprise ; que toutefois, s'il a été admis que l'indemnisation de cette irrégularité pouvait être cumulée

région d'[Localité 2], étant démenties par un placement de 240 000 euros en assurance-vie dont elle est bénéficiaire, placement a priori peu mobilisable, la prévenue n'ayant donné aucune explication

un revenu global salarial de 50. 302 ¿, soit 4. 191, 83 ¿ par mois ; en 2009, il a déclaré un revenu de 46. 604 ¿ soit 3. 883, 66 ¿ par mois et sur son bulletin de salaire de septembre 2010 figure un cumul

médecin du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur appartenait à un groupe d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

Mme H... percevait un revenu de 4 700 euros en qualité de gérante d'une EURL ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce à [...] ; elle bénéficiait d'une aide personnalisée

qualité d'administrateur judiciaire de la société VITAFLOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour exportations

Dès lors, le premier juge ne pouvait faire application de la règle du non cumul entre l'indemnité due en cas d'irrégularité de la procédure et de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

I..., ont fait donation-partage à leurs trois enfants, D..., U... et H..., de la nue-propriété de leur exploitation viticole ; qu'après le décès de J... I..., T...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sécurité prévention grand ouest Normandie (SPGO) à compter du 20 août 2007, en qualité de directeur régional d'exploitation

L'avis d'impôt 2012 mentionne des revenus salariaux de 5021 euros en 2011 ; selon le bulletin de paie du mois de novembre 2012, Mme X... a perçu un cumul imposable de 8107 euros et son bulletin de paie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2014), que la société Vermandoise industries exploite

X... au niveau de la société Econocom Managed Service, le tribunal d'instance a organisé un cumul de mandats et violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7 et L. 2143-10 du code du travail

franchise ; que pour autant, le franchiseur, qui relève à juste titre que les franchisés ne s'étaient jamais plaints avant la présente instance d'une quelconque inconsistance du savoir-faire, peut expliciter

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Levallois distribution exploite

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la Société osnyssoise de distribution (société Sosnydis) exploite