le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

X..., l'huissier de justice ne pouvait facilement retrouver son adresse à Bayonne, en consultant le registre du commerce et des sociétés dès lors que la pharmacie exploitée à Bayonne par M.

[I] [Y], ministre des affaires étrangères de l'Uruguay, domicilié [Adresse 1] (Uruguay), M.

________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° W 16-26.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° G 16-26.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CASTEL.. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

à démontrer le non respect des dispositions légales : - les deux conseils de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'agent de service ou de chef d'équipe pour lesquels Monsieur E... a été déclaré inapte et qu'aucun poste répondant aux prescriptions du médecin n'était disponible.

de sécurité ; "aux motifs que si la note de service du 24 janvier 1986 adressée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Luce X..., demeurant ...

revanche, en ce qui concerne la C3S 2009, la Caisse nationale du régime social des indépendants a adressé le 26 juin 2009 à la société Total Marketing Services une demande de documents relatifs à la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2000), que M.

d'agent administratif comportant de moindres responsabilités, que Mme [U] s'était déclarée satisfaite de son poste lors de l'entretien individuel du 27 septembre 2007 et qu'elle n&

, en toute connaissance de cause, non pas à l'adresse du siège social d'une société mais à celle d'un immeuble sur lequel elle ne possède aucun droit et qui ne constitue pas son principal établissement

l'opposant à la société Malebois, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2020), M. et Mme [U] ont procédé à des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2004 à 2012. 2.

[M] [F], domicilié [Adresse 14], 4°/ à Mme [L] [F], épouse [J], domiciliée [Adresse 12], 5°/ à M. [A] [F], domicilié [Adresse 13], 6°/ à M.

de Toulouse, domicilié en son parquet général,[Adresse 1], 4°/ à la société Anytime, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

[V] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société TBI, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation