du médecin du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 mars 1992) d'avoir dit que le licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L. 241-10-1

le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés ; 1.

les postes de l'entreprise et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

X... et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur

Z... et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur

réparation du préjudice subi par lui du fait de la concurrence illicite de Mlle Z..., alors, selon les moyens, en premier lieu, que le motif de licenciement invoqué par l'employeur doit être la vraie cause

C'est à l'employeur d'établir la preuve de l'impossibilité d'affecter le salarié dans un autre emploi.

, alors, de première part, que le licenciement individuel pour motif économique de M.

du 21 juin 2018 et ordonné la réintégration du salarié au même emploi et aux mêmes conditions, sans autoriser de modification, que dès lors qu'avant le licenciement du 21 juin 2018, M.

Le salarié a été licencié pour motif personnel le 13 mai 2015. Le 1er juillet 2015, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en se prévalant d'une faute grave commise par le salarié. 3.

notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture ; il lui appartient, le cas

Y..., employé au sein de la société Sage, cabinet de géomètres-experts, a été licencié pour motif économique le 6 mai 1994 ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10

X..., engagé le 17 novembre 1974 par la société Ambulances Drouard en qualité de conducteur-ambulancier, était convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 4 novembre 1985 invoquant

libre-service, par la société Jalti et licenciée, le 15 septembre 1993, pour insuffisance professionnelle et absences répétées; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale

licencié par lettre du 8 août 2001 pour inaptitude définitive à l'emploi occupé et refus des propositions de reclassement au sol ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Corsair fait grief

Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes (Pôle emploi) ayant refusé sa demande, M. [I] l'a fait assigner devant un tribunal judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur la cause du licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de ne pas laisser un salarié reprendre son travail après une période

définissent les attributions du comité d'entreprise à l'occasion de licenciements collectifs pour suppression d'emplois, sans aucun restriction ; que, par suite, en en excluant le licenciement collectif

des cadres, ingénieurs et techniciens (APECITA) a été licenciée le 14 décembre 1990 ; Attendu que l'APECITA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de Mlle C... sans cause réelle et sérieuse