LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2010), qu'un projet de création d'un centre d'expertise en études et modélisations

X... a été engagé le 1er janvier 2001 par la société Foncière de l'habitat en qualité de prospecteur ; qu'il a été licencié pour fautes lourdes le 1er août 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que

de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La Ville de Paris soutient que le lot n°10 est à usage exclusif d'habitation, conformément à une déclaration foncière dite « Modèle H2 » datant d'octobre 1970, ce que M.

Y... et la société Axa France facturaient un forfait pour la nuit, c'est-à-dire de 20 heures à 8 heures, alors que ce mode de rémunération n'était pas possible lorsqu'il devait y avoir des interventions

de ses constatations que les inspecteurs de la Caisse avait écouté la conversation téléphonique entre le salarié et une cliente pour en retranscrire la teneur dans leur rapport, sans vérifier si ce mode

de nettoyage Technique française du nettoyage (TFN), affectés sur le site de la société cliente Guillet, ayant saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement notamment de primes d'habillage

Française de Football et de la Ligue Nationale de Football ; "aux motifs que "si le droit pour quiconque de se constituer partie civile ne disparaît pas lorsque certaines associations ont reçu de la loi

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[PL], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 14-16.775, A 14-16.777, B 14-16.778, C 14-16.779, D 14-16.780, F 14-16.782, H 14-16.783

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 1992), que M.

cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2 à 263-6, R. 231-56, L. 124-1 et suivants, L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

Les nullités ayant pour objet la protection d'intérêts particuliers ne peuvent être invoquées que par la personne ou le groupe de personnes dont la loi assure la protection, d'où il résulte que seuls les

, sous réserve du protocole d'accord préélectoral à venir, de la composition de la délégation du personnel au comité social et économique central [fixée à] 14 membres titulaires et 14 suppléants, du mode

du passage de l'huissier ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de dire que l'huissier a procédé aux vérifications prescrites par la loi lors de la signification du 19 juin 2015 ; qu'au regard de

l'astreinte a été liquidée à une certaine somme pour la période comprise entre le 8 octobre 2002 et le 8 avril 2003 ; que le syndicat a été condamné à en payer le montant aux époux Y..., propriétaires de lots

en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du greffier qui a signé ledit arrêt ; " alors que tout jugement ou arrêt doit être revêtu de la signature du greffier qui assistait la juridiction lors

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par déclaration du 15 avril 2013, Mme [O] a interjeté appel d'un jugement prononcé

A... n'encourt pas la nullité au seul motif qu'il n'y est pas électeur pour son lot ; que le jugement sera donc réformé de ce chef » ; ALORS QUE seul le copropriétaire d'un lot dûment habilité à cet