de licenciement et des indemnités de congés payés.

Daniel X... conteste cette qualité arguant d'un contrat de travail en vertu duquel il était chargé de la gestion administrative, de la gestion du personnel, l'information financière, la prospection des clients

, sans avoir constaté que la salariée était responsable de la fréquentation du magasin, et qu'il lui incombait en conséquence de filtrer la clientèle, la cour d'appel n'a pas davantage caractérisé une

, si le représentant ne peut effectivement cumuler les indemnités de clientèle et de licenciement, qu'il s'agisse de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité spéciale de rupture, le représentant

que le syndic, plusieurs mois avant de mettre le fonds en location-gérance, avait licencié pour cause économique l'ensemble du personnel de la société anonyme Al Aiton, qui avait alors reçu les indemnités

pour faire bénéficier d'autres clients de ristournes ; "et qu'il est établi qu'après son dépôt de bilan, Claude Y...

A... emportait transfert partiel d'activité et qu'à défaut de la conserver à son service, celui-ci et la compagnie La France devaient lui verser des indemnités de rupture et des salaires non payés ;

X... a déclaré le sinistre à la société Le Continent, qui a refusé de l'indemniser de la perte de ce matériel ; qu'il a assigné cet assureur, aux droits duquel se trouve la société Generali assurances

X... des dommages-intérêts et des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que le salarié, en sa qualité de chef du rayon charcuterie, avait le pouvoir de fixer lui-même le prix des produits soldés

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de clientèle et d'un complément d'indemnité de retour sur échantillonnages, alors, selon le moyen

de clientèle, aux motifs que compte tenu des commissions perçues par ce dernier, l'indemnité de clientèle à allouer était de 18000 francs et aux motifs adoptés des premiers juges que le représentant avait

de ses obligations contractuelles pour des colis envoyés entre le 1er janvier 2012 et le 30 avril 2013, sollicitant l'application de la clause pénale et la réparation de ses préjudices de perte de clientèle

n'étant pas transférable, aucun élément n'étant produit concernant l'existence de la clientèle et l'attachement de celle-ci au fonds considéré indépendamment de son emplacement, et qu'aucune indemnité

allouée réparait ; 2 / que la cour d'appel, en allouant une indemnité toutes causes de préjudice confondues d'un montant inférieur au préjudice effectivement causé, n'a pas satisfait au principe de

Z... et Y... ainsi que Bruno D... ont conclu un contrat d'exercice conjoint de leur profession de médecin, avec mise en commun de leurs honoraires et clientèles, au sein d'une société de fait dont M.

forfaitaire pour violation du statut protecteur, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement, à titre de dommages-intérêts

été embauché le 2 février 1976 par la société Dental 3 en qualité de technicien de laboratoire ; que, le 1er septembre 1988, par avenant à son contrat de travail, il a été chargé de prospecter la clientèle

X... a assigné en responsabilité et indemnisation M. Y...

X... revendique à ce titre le paiement d'une indemnité de 147 240 euros, ou subsidiairement de 103 056 euros ; que la société Socorep, qui soutient lui avoir payé une indemnité de clientèle de 9 050, 82

La société Concorde Etoile ayant rejeté cette proposition et demandé l'indemnisation intégrale des conséquences de la rupture du contrat, la SGIP a pris acte de la fin du contrat au 1er juin 2018 mais