X... a été immatriculé en qualité de commerçant exerçant principalement une activité d'installation d'eau et de gaz, au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous l'enseigne « A...

Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Pour statuer comme il a été dit, l'arrêt relève que la banque et l'emprunteur ont soumis le prêt aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation. 9.

Y... et X..., directeur général des Impôts, le juge a violé le texte précité " ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, qu'aucune requête en inscription de faux n'a été déposée contre les

Ce conseil ne pourrait être considéré comme la cause d'un préjudice pour M.

Leclerc daté du 13 octobre 2009 qui indique l'acquisition d'un chariot de bricolage, retient que l'acte de cession des droits sur le modèle communautaire n'avait pas encore été inscrit au registre des

. le 17 septembre 1992 ; que l'ASSEDIC de l'Isère ayant refusé de garantir les salaires pour la période postérieure au 21 août 1992, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription

Roses auprès du registre du commerce d'Amsterdam, ne disposait d'aucun pouvoir d'administration ou de gestion ne permet pas d'en conclure que l'établissement ainsi domicilié à Amsterdam n'avait pas d'activité

. ; les premiers juges ont justement relevé que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés concernant la société Pierre X... mentionne expressément à la rubrique administration de la société

du commerce ; que les attestations qu'il produit ne viennent pas en effet conforter la présomption qui résulte de cette inscription mais qui est combattue avec pertinence par Monsieur X...», 1°) ALORS

A... aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan n'avait fait l'objet d'aucune publication au registre du commerce et des sociétés comme en attestait l'extrait K bis délivré par le greffe du tribunal

17 janvier 2005 et le 13 mai 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société, il convient de mettre hors de cause la société Adecco, dès lors qu'elle n'est plus considérée comme

les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité

du commerce et des sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro d'inscription 00000042, le contrat de crédit-bail portant sur le véhicule immatriculé 396 DHD 59 numéro de châssis XLRAE55GFOL348064

Toutefois, la cession de propriété est constatée par un écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation".

IL N'A PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE DECRET N° 68-786 DU 29 AOUT 1968 ARTICLE 2, 2° ; QUE FAUTE D'AVOIR REMPLI CES FORMALITES ELEMENTAIRES, IL DOIT ETRE, D'EMBLEE, CONSIDERE COMME

X... étant désigné comme liquidateur amiable ; que la société a été radiée du registre du commerce le 1er octobre 1990 ; qu'après une vérification de la comptabilité de celle-ci effectuée en 1992, des

base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le compte ouvert au nom de la société civile, mentionnait son numéro d'immatriculation au registre

avoir été avisée de l'absence de provision d'un chèque, qu'elle avait endossé à l'ordre de sa banque, le Crédit lyonnais, la sociétéérard Bonnet a fait valoir auprès d'elle que le rejet était tardif, comme

réitérée le 23 mars 1989, en signalant qu'elle avait transféré son magasin à Rueil-Malmaison ; qu'elle a écrit à nouveau le 11 mai 1989 pour demander communication de son numéro d'antériorité d'inscription