Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Mmes Y..., X... et l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement de Paris ont formé un pourvoi incident contre le même

Y..., Mme E... est devenue, le 11 février 1998, actionnaire de 49 des 50 parts de Gaiac société de droit suisse qui le lendemain, 12 février 1998, s'est portée adjudicataire de la maison de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 427, 551 et 593 du Code de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 juin 1990, la COTOREP a décidé, en raison de la limite d'âge fixée à 25 ans, l'orientation

CIV. 1 / PAP NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M.

qu'il est établi par le certificat de travail du 15 février 2005, que M.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Reims, 11 juin 1991), que M.

La Maison de Riocreux ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application de l'avenant n° 2002-02 à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, 11 mai 1994), que Mme

A ETE PRONONCE LE 12 DECEMBRE 1956 AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, QUE B. EST DECEDE LE 18 FEVRIER 1977 ET QUE LA DAME V.

en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que la réalisation de la vente était soumise à la condition suspensive de l'absence de nécessité d'une procédure de purge avant le 15 février 1990, ne pouvait

2021 n° 2021-1040 sont-elles contraires à I'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, rappelé dans la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'elles privent le salarié suspendu pour

D..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

[M] [V], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour

, d'un fonds comprenant, à l'origine, l'ensemble des six parcelles et que la société Sandawana a acquise par acte des 22 et 24 février 2016. 2.

Bernard B..., demeurant 9, Lotissement en Chantrée à Pont-à -Mousson (Meurthe-et-Moselle), 3 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Moselle), 4 / de M.

A FAIT CIRCULER, LE 11 MARS 1970, UN CAMION LUI APPARTENANT, AFFECTE AU TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE ETAIT DE 26 TONNES, ALORS QUE CE VEHICULE N'AVAIT PAS ETE SOUMIS

aux régimes de sécurité sociale ; Et attendu que c'est sans excès de pouvoir et sans méconnaître les dispositions des articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des

limitée, dont le siège est ... le Roman, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M.