, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet et 15 août 1988 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988,

de prud'hommes de Grasse, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août et 11 novembre 1988 ainsi que la prime de présence

de prud'hommes de Grasse, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet 1989 et 15 août 1989 ainsi que la prime de présence afférente

X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet 1989, 15 août 1989, 11 novembre 1988 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988, une indemnité sur le fondement de

de prud'hommes de Grasse, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1989 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet

de prud'hommes de Grasse, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet

, 11 novembre 1988 et 14 juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la

10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet et 15 août 1988 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989,

, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet et 15 août 1988 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988,

l'article 9 de la loi ... du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements" ; qu'ainsi, en écartant l'application, revendiquée par le prévenu, des circulaires des 22 octobre

1954.

de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er de la loi du 24 juin 1928, et de l'article 422-4° du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer

le bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que dans ces conditions, la demande en restitution de sommes faite par Mme X... doit être rejetée et qu'il doit être fait droit à celles

, le Conseil constitutionnel a décidé que malgré l'abrogation de la loi, les références faites aux articles 1 et 2 de la loi 19 octobre 1982 produisent toujours leurs effets ; qu'il en ressort que ces

pouvaient constituer les bases d'un nouveau contrat prenant effet à compter du 1er août 1983, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que la société

1989 avec les représentants de son personnel un accord d'intéressement qui a été renouvelé le 15 juin 1992 ; qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre

liquidation de biens, la date de cessation de paiements remontant au 31 août 1980 ; que sont constatés en ce domaine : - la non-déclaration en temps voulu de cet état de cessation de paiements, -

parisienne (ADTR), régie par la loi du 1er juillet 1901, a été créée en 1945 sous la dénomination d'Association départementale de la Seine des déportés du travail ; que, le 3 décembre 1984, elle a été

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 1er décembre 1964 passé en l'étude de M.

; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Pierre X... coupable de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur et a dit que ces infractions avaient été commises de mai 1993 à février 1994