du contrat les liant, dans ces termes : "A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placés dans la situation antérieure à celle de la signature de

"DIFFUSION" DE SON MATERIEL DANS SEPT DEPARTEMENTS NOMMEMENT DESIGNES AVEC BENEFICE DE L'EXCLUSIVITE; QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ETAIT ETABLIE POUR UNE PERIODE D'UN AN A L'EXPIRATION

inopérants, étant observé que, comme le prévoit l'article L. 621-83, alinéa 3 (en réalité alinéa 4), du code de commerce, le mandataire ad hoc substitué au commissaire à l'exécution du plan dont le mandat

responsabilité de la société Foncia Lobstein Sogestim au motif qu'elle n'aurait effectué aucune diligence de nature interrompre le délai de prescription décennale durant la période d'exercice de son mandat

procédure civile ; 3 ) qu'en retenant que le terme du compromis aurait été "nécessairement reporté pendant la durée des discussions" résultant d'échanges de courriers entre les notaires, sans relever aucun mandat

E..., engagé à compter du 3 janvier 2007 en qualité de technicien méthodes par la société Embaltech France, et dont le mandat de membre élu et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Louis et Mme E... et que le mandat de gestion de la société At Home in Paris porte également sur les lots appartenant à la SCI Les Lauriers Roses ; que M.

écartant la nullité frappant de ce chef l'acte du 28 octobre 1986, au prétexte que la clause nulle ne saurait manifestement être mise en oeuvre que dans l'hypothèse ou la location-gérance serait venue à expiration

Mais attendu que si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur, afin d'assurer la permanence de l'institution

paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que la modification du contrat de travail d'un salarié par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord exprès

162-1-14, R. 147-2 et R. 147-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'avis motivé de la commission des pénalités, lequel est réputé avoir été rendu à l'expiration

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

La cour d'appel, qui a constaté que le syndic avait été mandaté pour recevoir livraison des parties communes le 7 octobre 2011, ce dont il résultait que la livraison était postérieure au 28 mars 2009,

effective de leurs mandats, ne peut intervenir qu'après expiration des mandats à renouveler ; qu'en retenant le contraire, pour juger indifférente la circonstance que l'élection des membres du CHSCT de

Selon l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

X... dans le management de son service ne correspondant pas à ce qu'attend et souhaite la direction de l'entreprise" satisfaisait aux exigences de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, a violé ce texte

. ; que compte tenu de l'expiration du mandat de dépôt au 29 janvier 2016 à minuit, ce débat contradictoire ne pouvait faire l'objet d'aucun report ; que le débat contradictoire étant public, Me Y... y

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d'un administrateur provisoire, l'arrêt retient que le procès verbal de l'assemblée générale de la copropriété en date du 22 avril 2006 porte en sa 6° résolution que l'assemblée générale renouvelle le mandat