et de fixation d'une astreinte définitive.

Z..., à obtenir la mainlevée des hypothèques grevant le terrain des époux Y..., sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, l'arrêt rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de

A DEMANDE L'EXECUTION SOUS ASTREINTE DE LA CONVENTION PRECITEE ; ATTENDU QUE LA SERCA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE BIEN QU'ELLE AIT FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 7 AVRIL

à défaut d'exécution de la décision ; que la FFR XIII ayant pris la dénomination de " Fédération de rugby à XIII " (la FR XIII), la FFR l'a assignée en liquidation de l'astreinte en prétendant que la

à remettre certains documents à ses adversaires qui ont sollicité la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter "en l'état" la demande, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt ayant sursis

[S] et Mme [G] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, et ordonné sous astreinte à M et Mme [D] de faire valider leur plan d'implantation par la société MK Terrassement ou

sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, et, d'autre part, pour obtenir la condamnation de la société France Télévisions venant aux droits des sociétés précitées à lui fournir sous astreinte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé le montant de l'astreinte à la somme de 100 000 euros au titre de l'astreinte journalière assortissant l'exécution des travaux

X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 25 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

l'article 1142 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; Attendu que pour ordonner sous astreinte

lieu de travail ou résidence administrative, nombre de parts fiscales, état civil du conjoint et des enfants ; 2°) de leur possibilité de s'opposer à cette communication, et ce, sous peine d'une astreinte

à enjoindre à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ; que, par jugement du 13 juin 1983, le tribunal a décidé que les salariés concernés étaient électeurs et ordonné, sous astreinte

LES DEUX ACTIONS SUSENONCEES ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL ET SA RESILIATION PEUVENT ETRE FONDES SUR DES FAITS DE MEME NATURE

Z..., propriétaire des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce, à effectuer sous peine d'astreinte dans un délai de neuf mois suivant la signification de la décision, les travaux préconisés

courant au huitième jour de l'arrêt AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il exige de la société VM DELIGNY qu'elle s'exécute, sous astreinte, mais sera réformé en ce que l'exécution et

[C] a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

; que l'hôpital de Forcilles soutient que l'astreinte peut être réalisée dans le logement mis à disposition par l'employeur, que les périodes d'astreinte ne sont pas constitutives d'un temps de travail

qu'il invoque constitue une gage très insuffisant au regard des lourds enjeux de la procédure ; que le fait qu'il s'est conformé en 2014 à la mesure de contrôle judiciaire à laquelle il avait été astreint

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit " à être informé (...) dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature

lorsque le débiteur demeure à l'étranger est celui du lieu d'exécution de l'injonction assortie de l'astreinte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution, devait rechercher