avait, en 1937, acquis une partie seulement des terrains litigieux ; que, le 6 juin 1985, l'instance arbitrale a dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle valeur d'indemnisation du bien faisant l'objet

A... étant âgé de 19 ans à la date de dépôt de la demande, doit donc être considéré comme mineur au sens où ils pouvait encore bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ce jusqu'au

X... est atteint ; Qu'en statuant ainsi sans avoir constaté que le juge compétent avait statué sur le montant des frais médicaux, objet de la demande de la caisse, sur lesquels les parties étaient en

DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A FAUTE DU DEMANDEUR ; " ALORS QUE D'AUTRE PART, LE 6 MARS 1975, Y...

ADIDA 01/2002, énonce que: « tout refus de prise en charge par l'assureur suite à un contrôle médical, dès lors que ce refus n'est pas la conséquence d'une fausse déclaration intentionnelle, peut faire l'objet

Pascal Raynaud, demeurant à Vichy (Allier), ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Mazal père et fils à Vichy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

G..., domicilié [...] , 57320 Oberdorff, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

AU POURVOI, DU CHEF D'IMPORTATION AVEC FAUSSE DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; AU MOTIF QU'EN INDIQUANT QUE LES TISSUS DE COTON FAISANT L'OBJET DE SA DEMANDE D'IMPORTATION ETAIENT D'ORIGINE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'ARRET, PAR L'ENSEMBLE DE SES ENONCIATIONS, EXPOSE SUFFISAMMENT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS RESPECTIFS DES

2/ ALORS QU'en indemnisant les exposants sur le seul fondement de la perte d'une chance sans avoir caractérisé, comme elle y avait pourtant été invitée, l'aléa dont aurait prétendument été affecté l'objet

Z... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à l'époque des faits reprochés à la société Talbot (milieu 1979), M.

la contestation d'une autre mesure de saisie en date du 31 juillet 2008, de sorte que l'objet de la demande était différent de celle tranchée par ledit arrêt du 21 janvier 2010, la cour d'appel a violé

128 ainsi que la remise en état des sous-sols, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice satisfait aux conditions de sa régularité dès lors qu'elle précise l'objet

du litige est indivisible, ainsi que l'objet de la demande ; qu'en se fondant, pour écarter l'irrégularité de l'acte d'appel de M.

d'arrêt européen ; que ce juge a l'obligation de refuser la remise, s'il lui apparaît que tout ou partie des preuves recueillies contre la personne concernée, quels que soient le stade de la procédure et l'objet

sur trois actions de «contrôle», avait le même objet que la demande initiale, telle que formulée dans le compromis du 5 mars 1988, tendant au rachat, moyennant un prix à déterminer, des droits d'usufruit

authentique de vente du 1er juillet 2015 précise que la vente porte sur un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation, et qu'il résulte du certificat d'urbanisme délivré que « le terrain objet

de la demande ; qu'une demande d'annulation d'une procédure collective existante n'a pas le même objet que l'ouverture de ladite procédure collective ; qu'en l'espèce, M.

de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, mais seulement sur ce qui est demandé ; que le tribunal