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42 045 résultats pour « obligations de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00844

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

est augmenté corrélativement, en sorte qu'elle reste due à titre d'accessoire du salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime de treizième mois au salaire de base du salarié, l'obligation

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529de

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

autorisation de l'inspecteur du Travail ; que celui-ci ayant refusé l'autorisation de licenciement au motif que la salariée était en arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a pu décider que l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

elle avait relevé, par motif adopté, dans le cadre de l'appréciation de l'obligation pour l'employeur de procéder à des recrutements externes à compter de mars 2019, qu'« étant donné (…) le contexte économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00842

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

est augmenté corrélativement, en sorte qu'elle reste due à titre d'accessoire du salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime de treizième mois au salaire de base du salarié, l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00843

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

est augmenté corrélativement, en sorte qu'elle reste due à titre d'accessoire du salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime de treizième mois au salaire de base du salarié, l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00845

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

est augmenté corrélativement, en sorte qu'elle reste due à titre d'accessoire du salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime de treizième mois au salaire de base du salarié, l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00846

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

ne puisse rapporter la preuve contraire ; que l'obligation pour l'employeur de conserver la preuve du contrat de travail qu'il a fait signer, pendant trente ans ou à tout le moins pendant la durée de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01886

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

termes périodiques plus courts ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, et souverainement constaté que la masse salariale déterminant le montant de l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00135

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

une absence injustifiée le 21 mars 2011 ; que les premiers juges ont pertinemment relevé qu'aux termes du contrat de travail et du règlement intérieur, le salarié absent pour cause de maladie a l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200650

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

acte à la CPAM de l'Essonne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01535

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer une créance de dommages-intérêts du salarié au passif de la société Marcé pour violation de l'obligation de l'employeur relative à l'ordre des licenciements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11137

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

Source officielle
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soc

ébouté de ses demandes indemnitaires formuléesc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00963

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en déboutant M.

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CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c6b2

Cassation

10 décembre 1993

10 décembre 1993

par un contrat de travail bénéficient d'une allocation spécifique dite de " chômage partiel " ; qu'un employeur ne peut imputer des journées chômées sur les congés payés institués en vue d'assurer un

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soc

6137246bcd58014677415591

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

X... a été embauché le 6 juillet 1998 par la société Recyclage emballage industrie (REI) en qualité de chauffeur polyvalent manutentionnaire ; que le 15 février 2000, il a adressé à son employeur un courrier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01841

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Sur les recommandations de l'inspection générale actuellement en mission dans votre agence sur mandat du directeur général, et en vertu de l'article L. 4121-2 7° du code du travail concernant les obligations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00572

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; qu'elle prend la forme, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré et, pour les employeurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00533

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00718

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea8b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

précis pour expliquer une telle différence ; qu'elle a pu en déduire que la discrimination dont les salariés avaient fait l'objet était liée à leur appartenance syndicale et décider à bon droit que l'obligation

Source officielle

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