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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00844
24 avril 2013
est augmenté corrélativement, en sorte qu'elle reste due à titre d'accessoire du salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime de treizième mois au salaire de base du salarié, l'obligation
6079b1979ba5988459c529de
1 juillet 1998
autorisation de l'inspecteur du Travail ; que celui-ci ayant refusé l'autorisation de licenciement au motif que la salariée était en arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a pu décider que l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966
21 septembre 2022
elle avait relevé, par motif adopté, dans le cadre de l'appréciation de l'obligation pour l'employeur de procéder à des recrutements externes à compter de mars 2019, qu'« étant donné ( ) le contexte économique
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00842
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00843
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00845
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00846
5 mai 2009
ne puisse rapporter la preuve contraire ; que l'obligation pour l'employeur de conserver la preuve du contrat de travail qu'il a fait signer, pendant trente ans ou à tout le moins pendant la durée de
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01886
26 septembre 2007
termes périodiques plus courts ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, et souverainement constaté que la masse salariale déterminant le montant de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00135
21 janvier 2016
une absence injustifiée le 21 mars 2011 ; que les premiers juges ont pertinemment relevé qu'aux termes du contrat de travail et du règlement intérieur, le salarié absent pour cause de maladie a l'obligation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200650
9 avril 2009
acte à la CPAM de l'Essonne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01535
29 septembre 2015
Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer une créance de dommages-intérêts du salarié au passif de la société Marcé pour violation de l'obligation de l'employeur relative à l'ordre des licenciements
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11137
14 décembre 2022
si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation
ébouté de ses demandes indemnitaires formuléesc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00963
14 mai 2014
demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en déboutant M.
mi
60793b3c9ba5988459c3c6b2
10 décembre 1993
par un contrat de travail bénéficient d'une allocation spécifique dite de " chômage partiel " ; qu'un employeur ne peut imputer des journées chômées sur les congés payés institués en vue d'assurer un
6137246bcd58014677415591
23 mars 2005
X... a été embauché le 6 juillet 1998 par la société Recyclage emballage industrie (REI) en qualité de chauffeur polyvalent manutentionnaire ; que le 15 février 2000, il a adressé à son employeur un courrier
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01841
18 décembre 2018
Sur les recommandations de l'inspection générale actuellement en mission dans votre agence sur mandat du directeur général, et en vertu de l'article L. 4121-2 7° du code du travail concernant les obligations
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00572
12 mars 2009
financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; qu'elle prend la forme, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré et, pour les employeurs
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00533
1 juillet 2020
l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00718
7 mars 2012
613723d3cd5801467740ea8b
30 janvier 2002
précis pour expliquer une telle différence ; qu'elle a pu en déduire que la discrimination dont les salariés avaient fait l'objet était liée à leur appartenance syndicale et décider à bon droit que l'obligation
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