du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que l'indemnité de remboursement anticipé

X... a été licencié pour motif économique le 4 janvier 1996 par le liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement

X... a été engagé par la société Euro sécurité suivant contrat de travail à temps partiel du 7 mars 1996 moyennant un salaire brut mensuel de 3 000 francs pour quatre-vingts heures réparties "selon nécessité

La locataire a opposé l'exception d'inexécution et sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés dans les locaux loués et dans les parties communes de

La locataire a opposé l'exception d'inexécution et sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés dans les locaux loués et dans les parties communes de

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X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, qu'une procédure en annulation du brevet litigieux prétendument contrefait

dernière a été placée en redressement judiciaire et la société Alfim, en liquidation judiciaire ; que M. et Mme J... ont assigné la société Affinance devenue Cledimo en indemnisation ; Attendu qu'il

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger recevable la demande du salarié en paiement d'un reliquat d'indemnité de non-concurrence et de le condamner à payer une certaine somme à ce titre, alors :

d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en rappel de salaires et d'indemnités; Sur le second moyen : Attendu que les associations

La société Bpifrance financement, venant aux droits de l'employeur, l'a assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la

T... n'était plus en capacité de poursuivre une activité professionnelle, les indemnités allouées ayant pour objet de l'indemniser de ce chef de préjudice et le jugement déféré doit être confirmé en ce

kilométrique, que ledit reçu ne pouvait dès lors avoir d'effet libératoire pour le paiement des commissions réclamées par la salariée au titre du premier contrat, qu'en estimant le contraire, la cour

des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié dès lors qu'il

Est à compter du 30 novembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cora fait grief à l'arrêt attaqué ( Nancy, 1er octobre 2001) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation

d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

L., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH), au profit du Fonds d'indemnisation

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M.