dont il résultait que les représentants du personnel avaient donné un avis favorable et que les salariés avaient participé au vote sans avoir bénéficié d'une information loyale, fiable et complète, la

Mme [G] [J], salariée dans la même entreprise, a également dénoncé des faits de harcèlement moral à l'encontre de l'intéressé. 3.

D... en qualité de secrétaire dudit comité, compte tenu de la participation au vote du président de ce comité, alors, selon le moyen, d'une part, que le président du comité d'entreprise ou d'établissement

simplement parce qu'il est incité, à l'instar de tout adhérent à une activité sportive, à participer aux entraînements et aux compétitions et à ne pas se mettre à la disposition d'un autre club, qu'ainsi

X... a été engagé en qualité de chargé de clientèle par la société Téléperformance, le 12 octobre 1999 par contrat à durée déterminée ayant pour terme le 31 décembre 1999 ; que le salarié a été en arrêt

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2016), que Mme Y...           , salariée de l'Agence France Presse (AFP) a

dont la rémunération comporte un pourcentage ou une participation variable, ledit treizième mois pourra être imputé jusqu'à due concurrence sur les sommes perçues à ce titre" ; que le salaire de M.

à la profession de pharmacien de son mari avait été très faible et rémumnérée par un salarié, sans prendre en considération ni la circonstance, admise par M.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-3-4 du code du travail, l'indemnité destinée à compenser la précarité de la situation du salarié engagé par contrat à durée déterminée n'est

une procédure de licenciement économique simulée pour lui permettre de bénéficier des avantages prévus par la loi dans ce cas et, d'autre part, constaté que le salarié, non seulement entendait se retirer

nécessairement qu'une partie de celle-ci échappait à toute comptabilisation et donc à toute déclaration fiscale ; qu'il a participé aux achats sans factures corrélatifs aux dissimulations de recettes,

conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à chaque salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans

Ridha, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 29 juin 1994, qui, après relaxe de Patricia B..., épouse A... du chef de dénonciation calomnieuse, les

X... avait fait valoir qu'il avait travaillé dans l'officine de [...] sans être déclaré comme salarié et sans être officiellement déclaré conjoint collaborateur et qu'en contrepartie, la pharmacie lui

M... contestent leur participation aux faits reprochés ; qu'ils ont déclaré au magistrat instructeur avoir participé à un mouvement social suite au licenciement de leur collègue ; que selon eux, personne

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et en versement à ce titre d'un rappel de salaire,

qui ont participé à une même faute ; qu'en l'espèce, pour estimer qu'un doute subsistait sur la réalité et le sérieux du motif de licenciement, tiré de ce que l'intéressé ne respectait pas les temps de

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des salaires alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 13, alinéa 2 de la convention collective le congédiement du salarié ne

du contrat passé avec la société Nalco, et réclamer en outre les diverses indemnités de rupture, estimant que son contrat de travail avait été abusivement rompu par son employeur ; Attendu que le salarié