exerçant une fonction publique » et dans la section 3, intitulée « des manquements au devoir de probité » ; que l'article 432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique

la nullité ne soit pas encourue, que le carnet de verbalisation ait été signé par les deux gendarmes ; " alors que, d'une part, est nul le procès-verbal qui n'a pas été signé par celui qui a personnellement

mois de mai 1991 ; que les deux établissements de restauration précédemment exploités par Alain Y... avaient fermés dès l'ouverture du restaurant U Fanale ; que les crédits portés sur ses comptes personnels

du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce constitue une loi de police qui s'applique à toute relation commerciale nouée et poursuivie en France par des opérateurs

.- X..., 384 080,97 euros au titre du préjudice consécutif à l'arrêt prématuré de la société de fait, 15 235,44 euros au titre du préjudice consécutif aux détournements opérés sur la SCI Les Mimosas, et

ATA CAR EUROP dont celui-ci était le gérant ; que, parmi l'actif figurait une motocyclette HONDA, que, malgré mise en demeure, André D... a conservée en prétendant qu'elle lui appartenait à titre personnel

X..., pris personnellement, en nullité de marques comportant le terme Gesimmo 3A ou Gesimmo reproduisant sa dénomination sociale, et en concurrence déloyale, pour confusion résultant de l'usage commercial

Jean-Philippe, - LA SOCIETE LOGISTAR, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Z..., civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la

arme commis le 25 janvier 1996 au Crédit Mutuel de Changé et au Crédit Agricole D'Argentré le 1er février 1996, les premières investigations effectuées sur commissions rogatoires et les rapprochements opérés

parties n'avaient fait choix d'aucune loi pour régir leurs rapports, a constaté que les relations de travail étaient établies depuis un premier contrat conclu le 1er février 1990 en France entre une personne

la réaction de son employeur ; qu'à l'audience, il avait maintenu sa dernière version des faits et expliqué que les différentes versions données étaient le résultat de conseils émanant de tierces personnes

X... a copié sur son ordinateur personnel un grand nombre de fichiers dont il avait la disposition à partir de son ordinateur professionnel ; que l'immunité bénéficiant au salarié est limitée au litige

sur la recevabilité de la constitution de partie civile du CDR Créances, que Philippe X... soutient, pour la première fois devant cette Cour, que la partie civile ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel

brute servant au calcul de la réduction générale des cotisations les sommes d'argent, telles que les indemnités de fin de mission et les indemnités compensatrice de congés-payés, affectées par le personnel

brute servant au calcul de la réduction générale des cotisations les sommes d'argent, telles que les indemnités de fin de mission et les indemnités compensatrice de congés-payés, affectées par le personnel

l'autorité publique, et a prononcé sur la répression et les réparations civiles ; "aux motifs que Bernard X... conteste les faits qui lui sont reprochés ; qu'il déclare devant la Cour n'avoir personnellement

d'exercer une fonction ou d'accomplir des actes dont la finalité est de satisfaire à un intérêt public ; qu'il ne peut donc être considéré comme comptable public ou dépositaire public, mais comme personne

[X] aurait accompli les travaux litigieux en vue d'un profit personnel, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

confirmé l'autorisation délivrée par le premier juge, alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires doit être motivée concrètement tant en droit qu'en fait ; qu'une personne

et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie par un opérateur placé