actions simplifiées prévue par l'article L. 227-7 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; 2°/ que l'action en comblement de l'insuffisance

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1988, n° 701, qui pour banqueroute, infraction à la loi sur les sociétés commerciales, escroquerie et tentative d'escroquerie, fraude fiscale

X..., l'arrêt retient, d'un côté que ce dernier disposait, abstraction faite de l'inefficacité des avis à tiers détenteur litigieux, d'un intérêt à agir lié à la prescription de l'action en recouvrement

[D] invoque la prescription de l'action du fonds de garantie ; qu'il est constant en droit que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à

; qu'il en résulte que le preneur ne peut se prévaloir d'aucune prescription acquisitive en cours de bail faute de pouvoir justifier d'une possession non précaire et non équivoque ; qu'il ressort des

qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre la taxe spéciale qu'il avait acquittée et le montant de la taxe différentielle applicable aux voitures d'une puissance fiscale

qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre la taxe spéciale qu'il avait acquittée et le montant de la taxe différentielle applicable aux voitures d'une puissance fiscale

de la société VECTORA » ; qu'en déclarant cette même action irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2° ALORS en tout état de cause QUE l'action en nullité des actes d'une

pour l'une de ses sociétés portant sur les années 1987 et 1989 et que ce contrôle avait été "gelé" jusqu'à ce qu'en juin 1992 le fisc ne révèle à la Justice des faits qu'il considère comme des abus de

des 26 janvier et 25 mai 1998 et les lettres de rappel notifiés antérieurement à la réclamation, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L. 277 et L. 255 du livre des procédures fiscales

de l'action en responsabilité ; qu'en application de l'article 2224 du code civil ‘les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait

de l'action publique ; "aux motifs qu'il résulte de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, que l'avis conforme de la commission des infractions fiscales doit précéder le dépôt de la plainte

SE TENANT A PROXIMITE DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE ONT RENONCE A POURSUIVRE LEUR VERIFICATION ET ONT INFORME TELEPHONIQUEMENT Z...

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales

, cause de nullité des actes ; que si M. et Mme [T] ont agi et agissent effectivement dans leur intérêt, ce qui est le cas général de tout plaideur et constitue une condition de recevabilité de son action

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean de la X... des Y... a exercé les fonctions de directeur du secteur immobilier des sociétés de banque Ibsa et Colbert, aux droits et actions

composant le capital de la société Carmaux médical services au prix global de 500 000 euros ; que le protocole d'accord de cession des actions prévoyait un paiement de 400 000 euros, au jour de sa signature

que, par note du 7 septembre 2006, le commandant de police, chef du groupement d'intervention régional de la Corse, indiquait au directeur régional de la police judiciaire que selon les recherches fiscales

Il s'en déduit qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier les chances de succès de l'administration fiscale dans son action tendant au recouvrement des impôts éludés avant leur prescription, puis

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 7 mars 1997 n° 96/5768), que deux sociétés de droit suisse détiennent les actions