ne pouvait cumuler avec une retraite complémentaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que M.

ne pouvait cumuler avec une retraite complémentaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que M.

ne pouvait cumuler avec une retraite complémentaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que M.

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

ne pouvait cumuler avec une retraite complémentaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que M.

ne pouvait cumuler avec une retraite complémentaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que M.

syndicat CGT Casino restauration et des onze salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de l'accord national du 25 avril 1996 relatif aux régimes

UAP... diminué de toutes les retraites et pensions acquises... à la sécurité sociale, aux régimes de retraites de la profession de l'assurance et, s'il y a lieu, à un régime particulier de l'une des

; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION A ASSIGNE LA SOCIETE D'EXTRACTION DES SABLIERES DE CHASSENARD EN PAIEMENT DES COTISATIONS DUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961, A UN REGIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du règlement statutaire du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics institué par le décret n° 50-60 du

dont elle est gérante majoritaire et dans laquelle elle est salariée ; que la Caisse de retraite des notaires (CRN) a décidé que Mme X... devait obligatoirement être affilié auprès d'elle au titre du régime

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime

de prévoyance complémentaire.

[H] au régime retraite complémentaire des cadres, elle ne l'aurait pas affilié au régime Cardif, de sorte qu'il n'aurait pas perçu de pension à ce titre ; qu'il convient donc de déduire

Sur le moyen unique : Vu l'article 11 bis de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1970, modifié par celui du 12 novembre 1981, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire

[U] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 21 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre l'association pour le régime de retraite

constitutionnel invoqué des dispositions des articles D 643-10 du code de la sécurité sociale , 4 et 6 du décret n° 2004-461 du 27 mai 2004, qui prévoient que les cotisations versées au titre tant du régime

sur : 1° la validité des mises en demeure ; 2° l'incidence éventuelle des dispositions des articles 85, 86 et 90 du traité de Rome sur le recouvrement des cotisations litigieuses au titre du régime