société SOFAL aurait été titulaire d'un simple mandat tacite lui interdisant d'accomplir des actes qui n'étaient pas de gestion courante et en appréciant sa responsabilité dans ce cadre strict sans rechercher

de moyens" ; "alors que la juridiction qui statue sur une requête en confusion de peines doit se prononcer elle-même sur le point de savoir si l'audition personnelle de l'intéressé est ou non nécessaire

X..., 2 / de la Compagnie internationale recherches et d'étude (CIRE), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

G..., celle de 5 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle la règle

La pose a donc nécessité la découpe d'un morceau de dalle béton (qui est un élément de la structure de l'immeuble) au dernier moment et a engendré beaucoup de poussière. M.

la forme d'un vote ; qu'en considérant que la délégation unique du personnel avait été régulièrement consultée dès lors que ses membres avaient pu, lors d'une réunion, exprimer leur avis sur les recherches

admis implicitement que les faits articulés sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, qu'il lui est apparu inutile de désigner les trois experts dont le rapport est nécessaire

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2023) et les productions, la société Galderma Research & Development (la société GRD), filiale du groupe Nestlé Skin Health (NSH), exerce une activité de recherche

maritimes Delmas-Vieljeux et SCAC Delmas-Vieljeux, au visa de l'article 16 de la loi du 7 juillet 1976, devenu l'article L. 218-72 du code de l'environnement, d'abord de prendre toutes les mesures nécessaires

, comme l'y invitaient pourtant expressément les conclusions de la partie expropriée, si le préjudice ne résultait pas nécessairement de l'interruption des recherches pendant plusieurs années, correspondant

attaqué d'avoir renvoyé Antoine Z... devant la cour d'assises du chef de meurtre ; "au motifs qu'Antoine Z... n'était pas en état de légitime défense ; "alors, d'une part, qu'en ignorant toute nécessité

C... ou Mme Z..., Mlle A..., la compagnie Jean-François Y... et la société Européenne Audit, le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

[I], l'arrêt retient que la liberté d'expression ne peut, à l'évidence, être opposée sérieusement au droit de propriété de l'exploitant et que le juge des référés n'a pas à rechercher un équilibre entre

société Essex n'avait aucun choix à opérer entre les salariés à licencier ; qu'en reprochant à cette dernière de ne pas avoir mis en oeuvre l'ordre des licenciements au niveau de l'entreprise, sans rechercher

paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de divorce, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rehercher

employeur, fondée sur la modification du mode de rémunération et tendant à l'indemnisation du préjudice consécutif à cette modification, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher

à désigner parmi les fonctionnaires habilités, ceux placés sous son autorité pour procéder dans les locaux des entreprises précitées, à l'ensemble des visites et à la saisie de tous les documents nécessaires

moyen : 1 / que, s'agissant des bilans non certifiés des exercices arrêtés au 31 décembre 1986 et au 31 décembre 1987, les juges du fond, sans pouvoir procéder par simple affirmation, devaient rechercher

pour prévenir la réitération des faits et éviter toute pression sur les témoins et notamment sur la victime ; qu'ils ajoutent que l'instruction n'a pas connu de lenteurs excessives, car il a été nécessaire

Y... avait nécessairement entrepris, en sous-main, des démarches pour la création de la société IDMM, avant même de quitter la société Conudep, et ce, pour équiper une unité de production, trouver des