son côté, l'employeur soutenait que si le coefficient n'avait pu être modifié sans l'accord de la salariée, la rémunération n'avait pas pu l'être sans son accord de sorte que si les juges devaient retenir

de revenu réputé distribué, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; 4°/ qu'indépendamment de la qualification donnée à cette opération, la preuve de l'existence

selon le moyen, de première part, l'employeur étant lié par les termes de sa lettre d'énonciation des motifs du licenciement qui ne mentionnait pas l'incident du 9 mai 1985, ce fait ne pouvait être retenu

constatait que la mise en place de la croix litigieuse était exemptée de permis de construire et de déclaration de travaux, devait tirer les conséquences légales de ses constatations et ne pouvait retenir

démissionné en septembre 1989, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes de rappel de salaire et congés payés; Attendu que la société fait grief au jugement, d'abord, d'avoir retenu

du nouvel embauché telle que devant être retenue dans le contrat de travail souscrit avec l'intéressé ; qu'il n'est pas démontré que l'indication de la qualification " OQ3 " portée par le prévenu sur

X... ait été placé dans une situation hiérarchiquement inférieure à celle d'un autre cadre, directeur de la production, ne constitue pas un critère de nature à écarter la qualification de cadre, laquelle

X..., à la somme de 100 000 francs, l'arrêt retient que la gravité de la faute de M.

violation des textes visés au moyen ; "2) alors que toute personne ayant droit à la liberté, la détention provisoire de Jean-Emile X... ne pouvait être prolongée dès lors qu'à supposer exacte la qualification

D... en retenue douanière les délits découverts à l'occasion des actes accomplis durant ladite retenue ; qu'il convient de souligner que M.

de la ZAC, de sorte qu'il supporterait la charge de la preuve et le risque de la preuve, ou bien incombe t-il à l'expropriant de rapporter la charge de la preuve d'insuffisance des réseaux, ne permettant

de recel devra être en définitive retenue et s'appuie, pour demander la modification de la mesure de contrôle judiciaire, sur le montant de la peine édictée par l'article 460 du Code pénal, il suffit

ou non d'entreprise ; que la cour d'appel a toutefois retenu qu'aux termes de l'arrêt du 3 mars 2011 rendu par la CJUE, la validité de la clause de désignation dépendait de la qualification

X..., que les faits portant ces qualifications étaient les mêmes que ceux qui avaient donné lieu aux poursuites pour fraude fiscale, par la convocation par Officier de police judiciaire délivrée en 2013

criminelle des faits laquelle, si elle est retenue par la chambre de l'instruction, ne peut conduire qu'à un renvoi devant la cour d'assises ; que l'appelant n'est pas recevable à former une demande de

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés puis de se déclarer incompétents si cette dernière apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il

(relaxé par le tribunal) et Rodolphe A..., et cette société a procédé directement à l'achat d'environ 150 kg d'or monétaire, non pas à AOC mais à Devorag et les a revendus à Solymep avec TVA et n'a pas

, a tout à la fois retenu l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Mohamed X...

pas été précisément informée du montant des paiements effectués par le débiteur au Crédit Agricole cessionnaire de la créance, cette circonstance, qui n'a pas été prise en compte dans la motivation retenue

alors, selon le moyen, que si la classification professionnelle d'un salarié dépend de deux systèmes de rémunération différents, seules les stipulations globalement plus avantageuses doivent être retenues