préparer ou faciliter la commission d'un crime" ; la question n° 12 interroge la Cour et le jury sur le point de savoir si "Jean Z... est coupable de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration spécifiée

transfert de propriété du véhicule acheté était différé jusqu'à son paiement, le prêteur pourra exiger d'être subrogé dans le bénéfice de la cause de réserve de propriété du bien sur un document spécifique

de Bernard Z... et pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 296 et 297 du Code pénal ancien ; "en ce que la question n 2 a été ainsi formulée : "L'homicide volontaire spécifié

Question n° 9 : " Les faits spécifiés à la question n° 8 ont-ils eu lieu alors qu'Y... a été séquestrée comme otage pour préparer ou faciliter la commission du vol spécifié à la question n° 6 et qualifié

recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; que, et dans cette hypothèse, la cour d'appel ne pouvait, en dehors de toute disposition légale spécifique

sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société SAFOC effectuait un travail spécifique

621-24 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les cotisations dues au titre de la régularisation annuelle ne se rattachent à aucune période de travail spécifique

vérifier la réalité et la pertinence ; qu'en relevant, pour écarter toute inégalité de traitement, que le STIP, octroyé aux cadres par voie d'usage, constitue une prime variable n'ayant pas d'objet spécifique

de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des indemnités d'expropriation, laquelle est régie par les dispositions spécifiques

devaient en tant que tels être classés sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune de leurs caractéristiques ne permettait de les rattacher à un usage spécifique

de captation informatique » ; qu'il était ainsi établi que, sous couvert d'une mesure d'interception de communications ou de captation de données, les enquêteurs avaient procédé, sans autorisation spécifique

avant la vente ; qu'en retenant, pour conclure que le vendeur a bien respecté son obligation de conseil", que l'acquéreur aurait été informé de ce que le matériel acquis nécessitait un entretien spécifique

le délit de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des allocations n'est caractérisé que si celles-ci ne sont pas dues ; qu'il résulte de l'accord du 10 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique

de l'organisation d'une date d'audience plus de six mois après l'expiration du délai légal ne sauraient caractériser des diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier spécifique

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un solde de rémunération variable pour le premier semestre de l'année 2017 et de sommes complémentaires au titre de l'indemnité spécifique

de tout intéressé ; que la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière d'heures supplémentaires au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique

N'AYANT PAS SPECIFIE LES FAITS DONT ILS ENTENDAIENT APPORTER LA PREUVE, DEVAIENT ETRE DECHUS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DU DROIT QU'ILS PRETENDAIENT EXERCER ; QU'EN

contrepartie obligatoire en repos due en cas de dépassement du contingent annuel de sorte qu'à défaut les dispositions du code du travail ont vocation à s'appliquer, d'autre part la réglementation spécifique

le 1er mai 1917, qui soumet en son article 37 tout contrat de vente de terres à l'approbation de l'administrateur sous peine de nullité, et retient que ce texte , en l'absence de rétroactivité spécifiquement

à un ou plusieurs établissements » n'avait pas exclu par lui-même la consultation des comités d'établissement sur la situation économique en dehors du cas spécifique de projets, inopérante pour établir