CACHE LORS DE LA LIVRAISON EST PRESUME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AU SOUS-ACQUEREUR ; QU'IL N'IMPORTE QUE LE VENDEUR SOIT OU NON TENU PAR UN LIEN DE DROIT CONTRACTUEL AVEC LE SOUS-ACQUEREUR ;

qu'en ne précisant pas en quoi les effets secondaires de l'Elarzone, dont la nature, l'importance et la gravité ne sont pas indiqués, étaient constitutifs d'un vice caché, la cour d'appel a privé sa décision

de Saint-Etienne, dont le siège social est à Saint-Etienne (Loire), hôtel de ville, représentée par son maire, domicilié en l'hôtel de ville, défendeurs à la cassation ; Le syndicat des copropriétaires

cachés doit être ¿ à peine de prescription ¿ exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice ; que l'arrêt fixe la date de connaissance du vice par la société Foncia Syndeco « au cours du

que l'existence d'une fuite d'essence ayant pour origine un vice caché n'était pas démontrée, et que le sinistre ne rentrait pas dans les prévisions de la garantie "longue durée" ; Attendu que les AGF

la chose, objet de la vente, atteinte d'un vice caché ; que, dès lors, en déclarant irrecevables les demandes de M.

Le 18 novembre 2021, Mme [X] a assigné en garantie des vices cachés M. [P], qui lui a opposé la forclusion de son action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

cachés affectant le bien vendu.

cachés.

CACHES ET UNE FAUTE DELICTUELLE, D'AILLEURS NON PRECISEE EN DEHORS DE L'AFFIRMATION INSUFFISANTE D'UNE MAUVAISE QUALITE, INCRIMINEE PLUS DE DIX ANS APRES LEUR INCORPORATION DANS LA COUVERTURE DU PAVILLON

réglementaires et sur la régularité de la construction ; qu'en tout état de cause, pour l'acte du 12 janvier 2009, la clause de non garantie des vices cachés ne peut être prise en considération car le

à des revêtements de voirie, que le désordre provenait donc d'un défaut de conformité de la chose vendue et non d'un vice caché et que l'action en garantie exercée par l'acquéreur étant, de ce fait, soumise

caché ; que par ailleurs, selon l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même, il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera

CACHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PAR X..., A RAISON DES VICES CACHES DU TRACTEUR A LUI VENDU

cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière

des tuiles ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'action en garantie des vices cachés

Roger Z..., 2°/ Mme Germaine B..., épouse Z..., demeurant ensemble à l'Etang-la-Ville (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre)

cachés. 5.

que le navire avait été vendu d'occasion -circonstance qui ne soustrait pas le vendeur à la garantie des vices cachés-, après avoir constaté que M.

Y... à son obligation de garantie et à demander la résolution de la vente pour vices cachés ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de droit et de fait, ne peut être accueilli ; Et sur le second