Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 1988), que

"que le premier s'est engagé à vendre au second un fonds de commerce", sans que le bénéficiaire, M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial dont Mme X... de Saint-Roch et l'association " Enseignement et pluridisciplines

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 33 du décret du 28 mars 1977 pris en application de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Fouquet's, condamnée pour contrefaçon de marques dont était titulaire la société Fouquet et pour avoir porté atteinte aux droits de cette société et de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Age d'or expansion (le franchiseur), titulaire de la marque "L'Age d'or services", a concédé à M.

Patrick X..., exerçant sous l'enseigne "X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-1-2 et L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail ;

branche du moyen ; que ce dernier n'est pas fondé en sa première branche ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est également fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés ITM entreprises, Savefil, Julene et Jecamod.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juillet 2012), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

Henri Y..., exploitant un commerce sous l'enseigne Tarn conseils décor, Palique, 81100 Castres, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1997, Mme X..., artisan exerçant sous l'enseigne entreprise générale de bâtiment

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LEFEBURE AVAIT DONNE UN APPARTEMENT A BAIL A BAEHL POUR Y EXERCER LE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE STENODACTYLO

, PAR SUITE, MANQUE DE FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2, ALINEA 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE FONDANT SUR L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE

sur les qualités substantielles d'une prestation de service et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, le premier, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, le second

degré ont fait l'exacte application de l'article 198 du Code de procédure pénale; qu'en effet, selon ce texte, les mémoires doivent être déposés au greffe de la chambre d'accusation au plus tard le