juges du fond, après avoir retenu que la mise en place d'une nouvelle application informatique nécessitait la maintenance du système déjà mis en place et son adaptation, ont ainsi caractérisé l'indivisibilité

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Z..., veuve A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit : 1

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1

que les sociétés Aria, Bati-man et SPRL Refero font grief à l'ordonnance de ne faire droit que partiellement à la demande en annulation des opérations de visite et de saisie alors, selon le moyen : 1°

une disparité manifeste dans les ressources des parties au détriment de l'épouse monsieur Jean-Louis X...disposant alors d'une somme de euros par mois avant impôt et madame Marilyne Y... d'une somme de 1.

application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

des carburants dérobés doit s'apprécier toutes taxes comprises et qu'il convient donc de dire que, compte tenu des chiffres justifiées par la Compagnie Parisienne des Asphaltes, Luc Y... devra verser 1

P... peut prétendre à 1/5 de mois par année d'ancienneté soit pour une ancienneté de 3 ans et 2 mois incluant les trois mois de préavis.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1

                         , agissant en qualité de tutrice de Mme Bernadette Z..., contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10375 F Pourvoi n° F 17-21.601

sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-

[A] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

du Code pénal et 738 et 747-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ;

[C] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-16.675 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

limitée, dont le siège est [...]                                              , contre un arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 La société Caisse de crédit mutuel de Blain, dont le siège est [Adresse 1]

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 La société Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]