L.142-1 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que la partie qui a pris l'initiative de porter une procédure

[F] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-13.746 contre la décision rendue le 29 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 1°

/ que les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins

Il a été licencié le 16 juillet 2015 pour abandon de poste. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, les agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral sont des agissements répétés ayant pour objet ou

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

préalablement à la commission de recours amiable si la mise en demeure de payer le principal l'a été ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2017) et les productions, M. O... et MM. G... et V...

[R] ajoutait encore que l'employeur avait rejeté ses trois candidatures sur des postes évolutifs, dont celles au poste de directeur des affaires publiques du 18 novembre 2011 et au poste de pilote des

Par ordonnance du 20 juin 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie de deux immeubles situés [Adresse 1] et [Adresse 1] et [Adresse 4], [Adresse 4], [Adresse 4] et [Adresse 4] à [Localité 3] dont

Avec port de baskets de sécurité ». 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2019), M.

/ qu'en énonçant que la recevabilité de l'action supposait simplement le port du nom de la part du demandeur, bien que l'intérêt à agir implique en outre un risque de confusion, les juges du fond ont violé

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 2018), M.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., demeurant ...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), M.