IV (…) L'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas l'inscription à un compte spécial des dépenses engagées par les caisses, ce qui a pour conséquence d'extraire ces dépenses

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 1 et 2, alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis de grève de 24 heures reconductible, débutant le 6 mars 2000 à 0 heures, concernant l'ensemble du personnel de la Semvat et les personnes appelés à

2023, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé

357-2 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... pour s'être volontairement abstenu de payer pendant plus de deux mois, du 24 janvier au 4 septembre

242 du Code civil ; qu'il existe une disparité entre les situations respectives des époux et que l'épouse peut prétendre à une prestation compensatoire en application des articles 270 et suivants du Code

la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

Z... et Mme X... vivaient une relation de couple répondant à la définition du concubinage ressortant de l'article 515-8 du code civil selon lequel « le concubinage est une union de fait, caractérisée par

faute grave prononcé le 24 septembre 1997 étaient autres que ceux qui avaient fait l'objet de la sanction du 4 mars 1997, de sorte qu'en ne procédant pas à cette constatation, elle a violé les articles

de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la société Devil, dont le siège est ... en Faucigny, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

unilatéralement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 120-35

Qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du Code Civil qu'il incombe à l'opposant à une de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, qu'en relevant que chacun des "facteurs internes" invoqués par M. de X... pour justifier de la non-imputabilité à sa gestion des

de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) 42-U-2 de Saint-Etienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des éléments du dossier que la société France Télécom, devenue la société Orange n'a pas cotisé à la retraite supplémentaire conformément aux articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 87 du Traité CE ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a

L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du code rural