gaspillage, et surtout que s'il est concevable à la rigueur de considérer qu'il y a là une injure, il n'apparaît en rien qu'il n'y ait aucune forme d'appel ni d'incitation à la discrimination, ni à la haine

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nelly X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale CGT-FO des Hauts-de-Seine

Y... fait grief aux arrêts d'avoir fait droit à la demande de rectification d'une erreur matérielle et à l'action récursoire de l'agent judiciaire du Trésor à hauteur de la somme de 377 094,26 francs (

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire et ordonné en conséquence la continuation des poursuites, à hauteur des sommes visées par la banque dans son commandement ; Mais attendu qu'ayant

X... à hauteur de 50 % sur le fondement d'une perte de chance d'éviter le dommage corporel survenu et de mettre la part complémentaire de son indemnisation à la charge de la solidarité nationale ; Attendu

(l'OPH Rouen Habitat), en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts P... font grief à l'arrêt de déclarer l'OPH Rouen Habitat responsable à hauteur

de chance d'obtenir un diagnostic plus précoce de la maladie à compter de mars 2004 et une perte de chance de bénéficier d'un traitement plus efficace et moins lourd, dont elle a fixé le quantum à hauteur

Y... qui soutenait que le glissement de terrain allégué avait été provoqué par le réhaussement excessif du terrain de Mme Z... de 1,30 mètres en sus du remblai effectué par lui-même à hauteur de 0,66 mètres

François Y... et Mme Françoise Rapp, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain appartenant à la mère du mari, Mme Elisabeth Z... veuve Y.

Mme [N] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors que les pièces produites démontrent qu'elle habite toujours à [Localité 2], que même si elle n'a pas fait de demande de modification d'adresse

[Y] pécuniairement redevable d'une amende de 400 euros, alors qu'en majorant ainsi le montant de l'amende prononcée à hauteur de 200 euros par le jugement quand le ministère public n'était pas appelant

Mélusine, dans lesquels celle-ci exploitait un fonds de commerce de menuiserie industrielle, ayant exercé le droit de délaissement prévu par l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine

et/ou professionnels situés au 17 rue Albany à Antibes et susceptibles d'être occupés par Philippe Y... et/ou Isabelle Z... et/ou la société Smart City et/ou la société Smart DFN, les locaux d'habitation

X... devant le juge des référés, est en contradiction avec la proposition finale selon laquelle B... ne lui avait jamais contesté l'usage du "déport" cité plus haut ; considérant que selon les déclarations

légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré Jean-Claude Z... et François Y... coupables, respectivement comme auteur et complice du délit de provocation à la discrimination, à la haine

juge d'instruction du tribunal de grande instance de Colmar, sur la plainte avec constitution de partie civile de X... du chef de faux en écriture, dirigée contre le président de la cour d'assises du Haut

Code de procédure pénale, la société Sanh étant déclarée civilement responsable, pour s'être rendus coupables comme auteur principal ou comme complice du délit de provocation à la discrimination, à la haine

, sur la rive gauche du fleuve, et aboutissant, sur la rive droite, au rocher connu sous le nom de Pointe Penhouët, que l'île Chevalier est située très en amont de cette ligne, entre des laisses de hautes

La loi du 22 juin 1982 et la loi du 6 juillet 1989, qui lui a succédé, imposent au preneur d'occuper les lieux donnés à bail à titre d'habitation principale. 5.

de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation