étrangère applicable « ne sont pas contraires à l'ordre public international français par cela seul qu'elles différent des dispositions impératives du droit français mais uniquement en ce qu'elles heurtent

AUX MOTIFS QUE l'article 808 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent

. 1455-5 du code du travail expose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseil des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

résiliation judiciaire, il ne saurait en être déduit que les dispositions conventionnelles plus favorables au salarié qui retirent à l'employeur cette possibilité de résiliation unilatérale anticipée heurtent

grief aux arrêts attaqués d'avoir infirmé les jugements déférés en ce qu'ils avaient déclaré irrecevables les demandes formées par les salariés contre la SA Alstom power systems en ce qu'elles se heurtent

article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé, dans tous les cas d'urgence, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonne toutes les mesures qui ne se heurtent

MOTIFS QU' " en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

En application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

consultation de tous les actes passés par le notaire au cours de l'année 1943 ; que les demandes, tant la principale que la subsidiaire, sont donc dépourvues de fondement procédural ; que de plus, elles se heurtent

; qu'ils font valoir qu'au surplus, M, X... n'a subi aucun préjudice en ce qu'il a immédiatement continué à travailler pour son propre compte et a rejoint dès le 10 juillet 2003 le cabinet parisien Herbert

pour étendre la masse des produits et services que la marque "[E] [G]" cédée était susceptible de couvrir, relève que ces stipulations, en ce qu'elles ne comportent aucun terme, se heurtent

du code du travail dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

code de procédure civile. 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans tous les cas d'urgence, le premier président est seul compétent pour ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent

cour de constater le transfert de propriété au 31 octobre 2012 et la nullité du renouvellement du bail ; que la société Le Grill soulève l'irrecevabilité de ces demandes, d'une part en ce qu'elles se heurtent

l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

par jugement du 4 novembre 2013, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que, sur les fins de non-recevoir : la société Perouse Plastie considère que les demandes de la salariée se heurtent

pour « avoir omis de lui notifier sa décision de résiliation et la compensation » et au « titre des errements concernant le preneur U... » ; que doivent dès lors être déclarées irrecevables car elles heurtent

en fonction de leur utilité pour chaque lot. sera donc débouté de sa demande tendant à dire non écrites les dispositions résultant des articles 8 et 9 du règlement de copropriété, lesquelles ne se heurtent