W... : 34,125 % 157 438 euros », il faut lire : « R...

exhaustivement énumérés de non-exécution obligatoire prévus à l'article 3 de la décision cadre ou de non exécution facultative prévus aux articles 4 et 4 bis de cette même décision cadre et dont la liste

les charges invoquées au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille, U..., soit le versement à sa mère d'une pension alimentaire de 450 euros par mois jusqu'en juin 2015, puis durant

condamné, en répression, à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende et a, en outre, prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille durant

1134 du code civil ; 2 / que la suspension du contrat de travail pour cause de maladie d'origine non professionnelle ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle affectation soit notifiée au salarié durant

condamner les pratiques examinées par le conseil de la concurrence, et le ministre dont la mission ministérielle comprend l'application d'un texte réglementaire auquel les pratiques sont directement liées

l'article 4.1.4 de la convention de mandat social du 28 novembre 2016 prévoyait le paiement d'une prime "en cas de cession" de la société, le terme cession étant défini comme "toute opération conduite durant

présent litige, la cour d'appel était saisie de demandes subsidiaires de condamnation solidaire de la société STMicroelectronics N.V avec la société STMicroelectronics à payer d'une part, des indemnités liées

dû écarter de l'expertise le dire numéro 12 transmis le 15 octobre 2010 dont elle reconnaît qu'il n'a pas été transmis à l'expert dans le délai par lui imparti, car, selon elle, une cause grave et dûment

globale de ce cabinet et non pas 21 % comme le prétendait la société Groupe Prunay et que la promesse de vente a été signée par le dirigeant de cette société alors qu'elle ne comportait même pas la liste

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise poursuivi, constitué par une seule information donnée au comité demandeur sur des actions de formation, liées

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont

prévenu déclaré coupable d'abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public et susceptible d'être sanctionné par une pénalité de dix années d'emprisonnement ; que la circonstance aggravante liée

n'est liquide que lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; que, pour sa part, le juge aux affaires familiales connaît des actions liées

payeur ou à l'en exonérer complètement, sauf agissement frauduleux de sa part ; que cette directive, si elle ne l'exclut pas, n'impose pas de présumer, du seul fait qu'une opération de paiement a été dûment

Sornay, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

"s'est contenté d'échanger avec certains internautes admis sur une liste privée à caractère fermé " ; dans l'article litigieux, Guillaume Z... prend soin de préciser qu'Hubert X... lui a adressé un fax

S..., ès qualités de directeur général de la société Morvan Fils Voyages, agent général, dûment habilité à représenter l'employeur, avec M.

T..., ès qualités de directeur général de la société [...] , agent général, dûment habilité à représenter l'employeur, avec M.