Y..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., l'avis de M.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet

Bech, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Aromat et Thomarion, de la SCP Boulloche, avocat de Mme D... et de la société Mutuelle des architectes français assurances

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la communauté de communes du Vinobre et de la société Groupama Méditerranée, de la SCP Waquet, Farge et

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. K..., R..., X..., B..., P..., Q..., S..., O..., T..., OD..., NT..., HI..., B..., JL..., VH..., KP...

Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société A votre service, de Me [H], avocat de Mme [T] ; Sur le rapport

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Christine X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société SFFE équipement thermique, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Blue immobilier, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Organisation de maisons

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Luxembourg conseil, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques,

U..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet

[L] [A] et de Mme [U], ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Banque CIC Nord Ouest, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Assurances du crédit mutuel vie, de la

moyen pris en sa première branche : Attendu que le comité d'entreprise et l'expert-comptable font grief à l'arrêt de dire irrecevable comme nouvelle la demande de condamnation de l'employeur au paiement

l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X... et l'Union locale CGT de Chatou.

X... en paiement de la somme de 427 668,69 euros représentant le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée des baux ; Attendu que M.

X... en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.