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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100325
19 mars 2015
Il a choisi volontairement de faire apparaître quatre plis plats surpiqués de fil de couleur vive.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300554
7 juin 2018
En l'espèce, il n'est pas contestable, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, que la location du bâti restant ne pourra être faite qu'à un moindre prix.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10011
17 janvier 2018
qui n'était pas du goût de Philippe Y... qui désirait prendre tous les marchés..
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00678
18 novembre 2020
recevable même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en retenant que le principe de l'indemnité de patientèle, eu égard à cette poursuite de l'exploitation de la clientèle au-delà de la date de fin
cr
6079a8b19ba5988459c4e8c5
26 mars 1968
(HENRI), CE DERNIER ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1967, QUI A RENVOYE X...
ECLI:FR:CCASS:2019:C100968
20 novembre 2019
demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction ; en l'espèce, K...
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00243
12 mars 2013
Z... et X... étaient tenus de prendre position en contactant le notaire en vue de fixer un rendez-vous pour la réitération de la vente, ou en protestant auprès du vendeur en vue d'obtenir un délai raisonnable
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10329
13 juin 2018
en aucune façon porter atteinte à l'indépendance des parties » et d'autre part, que l'article 5 dispose que « chaque partie se réserve le droit d'y mettre fin en notifiant à son cocontractant par lettre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00412
14 mars 2018
grève s'exerce, selon les termes de l'alinéa 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, "dans le cadre des lois qui le règlementent" ; qu'à cet effet, certains textes ont été élaborés aux fins
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00566
7 juin 2011
juillet 2003 et ceux de l'audit réalisé pour la période postérieure, s'imputeraient sur le solde du prix d'acquisition après examen contradictoire des réclamations en découlant et qu'il convient de fixer
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10341
7 avril 2016
Au titre des dispositions générales, L'article 5.4 précise: « le terme de la dispense d'activité se situera à la date T, date à laquelle l'agent concerné pourra liquider sa retraite de base à taux plein
ECLI:FR:CCASS:2022:C100676
21 septembre 2022
les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200298
1 avril 2021
Mme S... fait grief à l'ordonnance de décider, après infirmation des décisions du premier juge des 8 novembre 2017 et 29 juin 2018, qu'elle ne peut prétendre à aucun honoraire à raison de sa mission et
ECLI:FR:CCASS:2021:C200586
10 juin 2021
Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 28 septembre 2018, qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre
ECLI:FR:CCASS:2014:C300503
8 avril 2014
X... ne justifiait pas d'une quelconque demande de nouvelle convocation de l'assemblée générale aux fins de nouvelle délibération dont le refus aurait été motivé par la mention du rejet de ladite résolution
ECLI:FR:CCASS:2009:C201592
22 octobre 2009
la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu que l'arrêt prend
ECLI:FR:CCASS:2012:C101260
7 novembre 2012
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, de déclarer recevable l'action en nullité de l'acte du 4 mars 1991 formé par Michel X..., alors, selon le moyen, que la fin
ECLI:FR:CCASS:2016:C201238
7 juillet 2016
F... exerçait une activité d'expertise comptable à Nice sous l'enseigne "[...] , dont étaient salariés son fils, M. J... F..., et la compagne de ce dernier, Mme E... ; que M. Y...
ECLI:FR:CCASS:2010:C300817
15 juin 2010
sans aucune indemnité pour lui ; que le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds ; que si le propriétaire du fonds préfère
ECLI:FR:CCASS:2025:C200167
27 février 2025
majoration de récidive, un mode de preuve précis des dépenses engagées par les salariés ayant utilisé leur véhicule personnel à titre professionnel, par la production d'un document indiquant les nom, prénom
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