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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100325

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

Il a choisi volontairement de faire apparaître quatre plis plats surpiqués de fil de couleur vive.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300554

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

En l'espèce, il n'est pas contestable, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, que la location du bâti restant ne pourra être faite qu'à un moindre prix.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10011

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

qui n'était pas du goût de Philippe Y... qui désirait prendre tous les marchés..

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00678

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

recevable même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en retenant que le principe de l'indemnité de patientèle, eu égard à cette poursuite de l'exploitation de la clientèle au-delà de la date de fin

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8c5

Cassation

26 mars 1968

26 mars 1968

(HENRI), CE DERNIER ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1967, QUI A RENVOYE X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100968

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction ; en l'espèce, K...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00243

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

Z... et X... étaient tenus de prendre position en contactant le notaire en vue de fixer un rendez-vous pour la réitération de la vente, ou en protestant auprès du vendeur en vue d'obtenir un délai raisonnable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10329

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

en aucune façon porter atteinte à l'indépendance des parties » et d'autre part, que l'article 5 dispose que « chaque partie se réserve le droit d'y mettre fin en notifiant à son cocontractant par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00412

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

grève s'exerce, selon les termes de l'alinéa 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, "dans le cadre des lois qui le règlementent" ; qu'à cet effet, certains textes ont été élaborés aux fins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00566

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

juillet 2003 et ceux de l'audit réalisé pour la période postérieure, s'imputeraient sur le solde du prix d'acquisition après examen contradictoire des réclamations en découlant et qu'il convient de fixer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10341

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Au titre des dispositions générales, L'article 5.4 précise: « le terme de la dispense d'activité se situera à la date T, date à laquelle l'agent concerné pourra liquider sa retraite de base à taux plein

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100676

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200298

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Mme S... fait grief à l'ordonnance de décider, après infirmation des décisions du premier juge des 8 novembre 2017 et 29 juin 2018, qu'elle ne peut prétendre à aucun honoraire à raison de sa mission et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200586

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 28 septembre 2018, qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300503

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

X... ne justifiait pas d'une quelconque demande de nouvelle convocation de l'assemblée générale aux fins de nouvelle délibération dont le refus aurait été motivé par la mention du rejet de ladite résolution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201592

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu que l'arrêt prend

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101260

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, de déclarer recevable l'action en nullité de l'acte du 4 mars 1991 formé par Michel X..., alors, selon le moyen, que la fin

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201238

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

F... exerçait une activité d'expertise comptable à Nice sous l'enseigne "[...] , dont étaient salariés son fils, M. J... F..., et la compagne de ce dernier, Mme E... ; que M. Y...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300817

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

sans aucune indemnité pour lui ; que le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds ; que si le propriétaire du fonds préfère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200167

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

majoration de récidive, un mode de preuve précis des dépenses engagées par les salariés ayant utilisé leur véhicule personnel à titre professionnel, par la production d'un document indiquant les nom, prénom

Source officielle

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