à l'étranger ou date de la cessation de la mise à disposition du salarié à l'étranger ( i.e., date du licenciement du salarié par la société étrangère) ?

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2022), au cours de l'année 2016, des salariés personnel navigant commercial (PNC) de la société Air France (la société) ont exercé leur droit de retrait, l'employeur

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il avait été victime de discrimination syndicale et au paiement de dommages-intérêts

est logé ; - La caisse régionale ne dispose pas de logement adapté au salarié (nombre d'enfants, situations particulières...) et une indemnité de logement était alors versée au salarié ; - Le salarié

lettre du 26 novembre 1999 faisant état de manquements dans son travail en Indonésie, et l'impossibilité de le reclasser en métropole ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié

[P] [Z], caractérise le co-emploi de la salariée par les deux sociétés en cause, la salariée s'étant trouvée en l'espèce sous la subordination conjointe de celles-ci qui présentent une confusion

de ce fait ; qu'en faisant droit à la demande du salarié au seul motif que l'employeur n'apportait aucune contradiction à l'affirmation du salarié selon laquelle l'ensemble des salariés bénéficiait de

X... a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé ; Attendu que la société RTL fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer au salarié une provision en remboursement des sommes

au 1er janvier 1985 et qui optaient pour le retour dans leur pays se sont vu accorder par l'employeur, en sus des aides accordées par l'Etat, divers avantages financiers; qu'en ce qui concerne les salariés

X..., engagé le 13 avril 1992, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Europ'frais logistique "Besnier", a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1995 ; Attendu que le salarié fait grief

sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevait dans la même entreprise après période d'essai un salarié sous contrat de travail à durée

le salarié n'établissait pas ne pas avoir été en possession du document, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l'absence de remise de l'exemplaire de la convention sur le seul salarié

un rappel de salaire sans répondre aux prétentions de l'employeur qui indiquait que la salariée était dans l'incapacité de rapporter la preuve des heures invoquées et qu'elle n'avait jamais contesté les

tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que s'agissant de la demande relative aux heures supplémentaires du salarié, la société écrivait que, pour le cas où la convention

accusé son supérieur hiérarchique de violences, la cour d'appel, prenant en considération l'ancienneté du salarié, a pu retenir que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

produisait des ordres de service mais a retenu que ces ordres de service n'établissaient pas que le salarié aurait effectivement réalisé les vacations qui y étaient portées ; qu'en statuant comme elle

Société des Pépinières Naudet a été licenciée le 19 octobre 1988 pour faute grave ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 février 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée

de la société Bess, en liquidation judiciaire et décidé que l'ASSEDIC devait en garantir le paiement au motif que si une grève de ces salariés avait eu lieu au cours dudit mois d'avril, celle-ci avait

X... dans ses conclusions écrites et tiré du fait que l'employeur connaissait la situation et la capacité limitée du salarié, que l'employeur a imposé au salarié une période d'essai après dix-neuf ans

d'appel ne pouvait considérer qu'ils correspondaient à l'expression de la vérité sans répondre aux conclusions déterminantes du salarié sur ces points précis ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article