LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre

; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les indemnités journalières litigieuses étaient justifiées par une perte de revenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 10-24.604 et n° P 10-24.616 ; Donne acte à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie

à la date de la cessation de l'exposition au risque du salarié concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

aurait encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que la loi avait créé une action

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1341 du Code civil.

493 F-P+B Pourvoi n° K 17-16.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, et la

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile

établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès.

à la demande d'inscription, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que la cour d'appel constate que la prévention vise les années 1989, 1990 et 1991, qu'en relevant, par ailleurs

de Nîmes (chambre civile - 1re chambre), dans le litige l'opposant à M.

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne M.

de base légale au regard de l'article 760 du code général des impôts ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y..

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile

, sur les points ne relevant pas de l'objet même de la poursuite, à la juridiction pénale statuant sur l'action civile ; que la cour d'appel ne pouvait légalement exclure toute autorité de la chose jugée

a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil,

a privé sa décision de base légale au regard des article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 16 du code de procédure civile.

STATUE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS SOUMISE A LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 MAIS NON ENCORE EFFECTIVEMENT LIQUIDEE AU JOUR DE LA PROMULGATION DE CETTE