L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, que les critères habituels de la compagnie Air France visés

L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dès lors qu'il existe une contestation sur l'existence d'un groupe de reclassement et/ou sur son périmètre

1134 devenu les articles 1103 et 1104 et les articles L. 1221-1 et L. 1226-4 du code du travail ; 7°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et

fausse application l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 31 de la loi du 2 juillet 1990, et le principe "specialia generalibus derogant" ; 2°/ que l'article

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387

[V], ce qui caractérisait une immixtion relevant d'une situation de coemploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du

ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 dudit code ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article

X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-4 du code du travail : 8.

L. 1224-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

état d'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ que pour le calcul des cotisations

alimentaire du 14 juin 1988 et l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

L. 1226-10 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 4.

cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé

X... pendant plus de treize ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de